27.03.2017
Immobilier
Oui, si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation comporte une motivation suffisante.
Les zones agricoles dites "A" ont vocation à accueillir les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Outre le changement de destination, le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'y autoriser des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à l'exploitation agricole (C. urb., art. L. 151-11 et R. 151-23). Permettre ce type de constructions et installations est donc bien une faculté et non une obligation. Pour autant, y interdire toute construction reviendrait à faire obstacle à l'installation d'activités agricoles nécessitant impérativement une présence humaine. Une telle interdiction, extrêmement contraignante, doit donc être mise en oeuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
