30.01.2018
Immobilier
Un professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester le permis de construire délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Un maire délivre un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial. Un concurrent dont l'établissement est situé à 2 km conteste ce projet, non pas en tant que société concurrente mais en tant que riverain. Outre des vices de procédure, il reproche notamment au maire d'avoir délivré un permis pour un projet dont les caractéristiques ne sont pas définitivement déterminées et qui est susceptible de modifier les conditions de circulation dans le secteur.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La cour administrative d'appel rejette sa requête. Se fondant sur les dispositions des articles L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme, elle indique "qu'un professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet n'est recevable à contester un permis de construire délivré à un concurrent qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale". Autrement dit, un autre professionnel ne peut pas agir en tant que voisin, mais seulement en tant que concurrent. Il ne peut saisir le juge que de conclusions tendant à l'annulation du permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. La cour fait ainsi une application stricte des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014.
Dès le 28 mai 2025, compte tenu des difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 à 5 ans (permis de construire, d'aménager ou de démolir, décisions de non-opposition à une déclaration préalable).
