Vapoter sur le lieu de travail : l'interdiction sera effective au 1er octobre 2017
28.04.2017
Gestion du personnel
En principe, l'utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016 (C. trav., art. L. 3513-6). Pour que cette interdiction soit effective, il fallait toutefois définir précisément les lieux concernés et l'assortir de sanctions. C'est chose faite.
Un décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par l'interdiction, impose à l'entreprise de mettre en place une signalisation apparente et fixe les sanctions encourues par les salariés contrevenants et par l'employeur.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Lieux de travail concernés par l'interdiction de vapoter
Selon les termes du décret, les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et qui sont affectés à un usage collectif (il s'agit en d'autres termes des open-space et des bureaux partagés). Peu importe que ces locaux soient situés ou non dans un bâtiment de l'établissement.
Les salariés pourront donc continuer de vapoter en toute quiétude :
- dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur ;
- dans les locaux de travail accueillant du public : ces locaux sont expressément exclus par le décret.
Remarque : il est donc encore possible de vapoter dans les bars, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les hôpitaux, à moins qu'un arrêté municipal ou le règlement intérieur de l'établissement ne s'y oppose.
Sanction encourue par le salarié contrevenant
Le salarié qui enfreindra cette interdiction s'exposera à l'amende pénale prévue pour les contraventions de 2e classe (c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 150 €).
Remarque : rappelons qu'un salarié qui enfreint l'interdiction de fumer encourt, lui, une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 €.
Affichage obligatoire sous peine de sanction
Dans les bâtiments abritant ces lieux, l'employeur devra rappeler l'interdiction de vapoter et les conditions d'application de cette interdiction dans l'enceinte des lieux en utilisant une signalisation apparente. A défaut, il encourra l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende pénale pouvant aller jusqu'à 450 €.
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