Afin de faciliter l'accession sociale à la propriété, sont notamment soumises à la TVA au taux de 5,5 % les ventes de logements destinés à être occupés par des titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans le cadre d'un prêt social de location-accession (PSLA), les ventes de logements situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (dispositif ANRU/QPV) ainsi que les ventes de logements neufs à un organisme de foncier solidaire destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire (BRS) régi par les articles L. 255-1 et suivants du CCH (CGI, art. 278 sexies, III, 1°, 2° et 4°).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Pour ouvrir droit au régime fiscal de faveur, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, les opérations doivent respecter certains plafonds de ressources des occupants des logements et de prix de vente, qui sont actualisés chaque année. Les montants applicables en 2022 sont mis à jour par deux arrêtés du 27 décembre 2021.

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Plafonds de ressources des dispositifs PSLA et BRS

Pour l'année 2022, les plafonds de ressources, d'une part, des occupants des logements financés par un prêt social de location-accession (CCH, art. D.331-76-5-1), d'autre part, des acquéreurs de logements réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire (CCH, art. R. 255-1) sont fixés par l'arrêté du 27 décembre 2021 (NOR : LOGL2135540A) qui modifie l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Plafonds de ressources du dispositif ANRU/QPV

Lorsque la cession de logements est réalisée dans le cadre du dispositif ANRU/QPV, l’acte de vente doit préciser que l’acquéreur et les personnes destinées à occuper le logement satisfont aux conditions de ressources (CGI, art. 278 sexies, I, 7°). Ces ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources prévus à l’article L. 411-2 du CCH, c’est-à-dire les plafonds de ressources applicables en matière de prêts locatifs sociaux (PLS) augmentés de 11 % (les plafonds de ressources des PLS correspondant eux-mêmes à 130 % des plafonds de ressources permettant l’octroi des prêts locatifs à usage social - PLUS).

Pour l'année 2022, les plafonds de ressources ont été calculés par nos soins, en fonction des plafonds actualisés pour les PLUS par l'arrêté du 27 décembre 2021 (NOR : LOGL2135538A) qui modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux bénéficiaires des logements HLM.

Plafonds de prix de vente des logements

Aussi bien dans le régime du PSLA que dans celui de l'ANRU/QPV ou du BRS, le prix de vente des logements est soumis à un plafonnement. Ces plafonds sont ceux applicables aux logements vendus en PSLA et qui figurent en annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 actualisé par l'arrêté du 27décembre 2021.