Vers un cadre de certification volontaire à l'échelle de l'UE pour les absorptions de carbone
05.12.2022
Environnement
Une proposition de règlement fixe des exigences pour la certification et la vérification par des tiers des absorptions de carbone, la gestion des systèmes de certification et le fonctionnement de registres. L'objectif est notamment d'accélérer le déploiement d'absorptions de carbone "de haute qualité" et d'instaurer un lien de confiance avec les parties prenantes et l'industrie en luttant contre l'écoblanchiment.
La Commission européenne a adopté le 30 novembre dernier une proposition établissant un cadre volontaire pour certifier de manière fiable les absorptions de carbone.
La proposition fixe des exigences pour la vérification par des tiers et la certification des absorptions de carbone, la gestion des systèmes de certification et le fonctionnement de registres.
Le texte établit quatre critères QU.A.L.ITÉ :
- Quantification : les activités d'absorption du carbone doivent être mesurées avec précision et procurer des avantages clairs pour le climat ;
- Additionnalité : les activités d'absorption du carbone doivent aller au-delà des pratiques existantes et des exigences légales ;
- Stockage à Long terme : les certificats sont liés à la durée du stockage du carbone afin de garantir un stockage permanent ;
- Durabilité : les activités d'absorption du carbone doivent préserver ou contribuer aux objectifs de durabilité tels que l'adaptation au changement climatique, l'économie circulaire, les ressources hydriques et marines et la biodiversité.
En pratique, le processus de certification volontaire se déroulerait comme suit :
- l'opérateur demande à s'inscrire à un système de certification approuvé par la Commission ;
- un organisme de certification indépendant effectue des audits périodiques de l'activité d'absorption du carbone afin de vérifier le respect des critères de qualité et, en cas d'issue positive, il délivre un certificat de conformité ;
- le système de certification enregistre le certificat et valide le "bénéfice net en matière d'absorption du carbone" généré par l'activité d'absorption du carbone dans un registre public.
La proposition de la Commission doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil.
Parallèlement, sur la base des critères QU.A.L.ITÉ, la Commission élaborera des méthodes de certification adaptées pour les différents types d'activités d'absorption du carbone, avec le soutien d'un groupe d'experts, dont la première réunion est prévue pour le premier trimestre de 2023.
Devront ensuite s'ensuivre :
- des actes délégués établissant les méthodes de certification technique des différentes activités d'absorption du carbone ;
- des actes délégués établissant les méthodes de certification technique des différentes activités d'absorption du carbone ;
- des actes d'exécution établissant des règles harmonisées concernant les modalités et procédures de certification ainsi que la reconnaissance des systèmes de certification.
Le cadre de certification de l'UE relatif aux absorptions de carbone ne sera pleinement opérationnel qu'une fois que la Commission aura adopté la première méthode de certification et aura reconnu le premier système de certification.
Environnement
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