Vers un règlement européen sur la liberté des médias

L’exposé du contexte de la proposition révèle les objectifs de la législation envisagée. Il s’agit, selon un objectif général, d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des médias. L’amélioration devrait elle-même favoriser la fourniture de services de médias de qualité et ainsi renforcer l’intégrité du marché intérieur dans son ensemble.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Une législation établissant des règles communes qui s’appuient sur un cadre de coopération pour la régulation des médias contribuera à satisfaire cet objectif. Aussi, la création d’un comité européen des services de médias est prévue pour garantir l’effectivité de la législation.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement

Au titre des objectifs particuliers, est mise en avant la volonté de favoriser l’activité et l’investissement transfrontaliers, d’accroître la coopération et la convergence en matière de réglementation, de faciliter la fourniture gratuite de services de médias de qualité, et d’assurer une allocation transparente et équitable des ressources économiques, ce dans le marché intérieur des médias.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission justifie le choix du règlement, et non d’une directive, puisque le premier pourra assurer un bon niveau de protection dans l'ensemble de l’Union européenne et permettra de réduire les divergences de législations. Il offre par ailleurs une application rapide des nouvelles dispositions. Celles-ci s’organisent, classiquement, d’abord dans un chapitre portant sur des dispositions générales définissant l’objet de la législation et les notions. Puis, sur plusieurs chapitres, le texte expose les droits et devoirs des fournisseurs de services et des utilisateurs de médias, tout en précisant, par exemple, les mesures de garantie du fonctionnement indépendant des médias publics, et en prévoyant des garde-fous contre des actes d’ingérences politiques dans les médias. Par ailleurs, au titre de dispositions finales, la proposition prévoit de modifier certaines dispositions de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 (directive « Services de médias audiovisuels » ou « SMA »).

Le domaine de la législation envisagée conduit à s’interroger sur son articulation avec la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, modifiant la directive SMA. Il s’avère que la présente proposition de règlement tant à dépasser le domaine de ladite directive. Cette dernière est en effet limitée aux services de médias audiovisuels et ne couvre pas les questions liées au pluralisme et à l’indépendance des médias.

Il incombe désormais au Parlement européen et aux États membres de se saisir du texte et de l’adopter selon une procédure législative ordinaire. Une fois adopté, le règlement s’appliquera six mois après son entrée en vigueur.

La proposition de règlement s'accompagne d’une recommandation de la Commission, qui recense une série de bonnes pratiques pour garantir l’indépendance des médias.