Vers une refonte des règlements F-Gaz et SACO
12.04.2022
Environnement
Prises dans le cadre du Pacte vert, ces initiatives visent à réduire encore les émissions de ces puissants gaz à effet de serre et à se tourner vers l'utilisation de solutions respectueuses du climat.
La Commission européenne a proposé le 5 avril dernier deux projets de règlements visant à contrôler plus étroitement les gaz à effet de serre fluorés (F-gaz) et les substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO).
Vers un nouveau règlement F-gaz...
Au niveau de l'Union européenne, les gaz fluorés représentent 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES).
Actuellement, c'est le règlement F-Gaz 517/2014 qui définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des GES fluorés. Le règlement impose également des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements en contenant.
Afin d'accélérer le rythme des réductions d'émissions de gaz fluorés d'ici 2030 puis 2050, la proposition de règlement relatif aux gaz fluorés présentée par la Commission vise à :
- renforcer le système de quotas pour les hydrofluorocarbures, réduisant de 98 % l'incidence potentielle sur le climat des nouveaux HFC mis sur le marché entre 2015 et 2050 ;
- introduire de nouvelles restrictions pour garantir que l'utilisation de gaz fluorés dans de nouveaux équipements ne serait possible que s'il n'existe aucune solution de remplacement appropriée ;
Exemple : le SF6 serait progressivement éliminé de tous les nouveaux équipements de transmission électrique (appareillages de commutation) d'ici à 2031.
- limiter le système de quotas aux véritables négociants en gaz grâce à des règles d'enregistrement plus strictes et à l'introduction d'un prix fixe des quotas ;
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
- assurer le respect du protocole de Montréal en supprimant certaines exemptions et rendrait l'élimination progressive des HFC de l'Union totalement conforme au protocole de Montréal ;
- compléter la surveillance avec un éventail plus large de substances et d'activités couvert et améliorer les procédures de notification et de vérification des données ;
- permettre aux autorités douanières et de surveillance de contrôler plus facilement les importations et les exportations, en s'attaquant au commerce de gaz fluorés et d'équipements illégaux ;
- renforcer et standardiser les sanctions.
... et un nouveau règlement "Ozone"
Parallèlement, le projet de règlement tendant à remplacer l'actuel règlement "Ozone" 1005/2009 vise à éviter l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2 et de 32 000 tonnes de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (PACO) d'ici 2050.
Comment? La plupart des réductions d'émissions supplémentaires seraient obtenues en exigeant la récupération ou la destruction des SACO présentes dans les mousses isolantes lors de la rénovation ou de la démolition des bâtiments.
De plus, des mesures seraient introduites pour lutter contre les activités illégales, similaires à celles proposées dans le règlement sur les gaz fluorés. Le champ de déclaration serait étendu à un plus grand nombre de substances et d'activités afin de mieux comprendre le commerce résiduel de SACO, leurs émissions et les risques futurs.
Enfin, l'industrie et les autorités réaliseraient des économies de coûts grâce à un système de licences modernisé et à la fin des exigences obsolètes en matière de quotas et d'enregistrement.
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