Violation de la clause de destination du bail

Les parties possèdent une grande liberté contractuelle concernant les clause de destination des lieux, lors de la signature du bail. En cas d'imprécision de la clause relative à l'usage des lieux, ou de silence des parties sur la destination, les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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En l'espèce la clause de destination litigieuse était claire, puisque les conditions générales du bail autorisaient une destination des lieux de "café, bar, restaurant", à l’exclusion de toute autre activité. Le bail précisait que le preneur ne pouvait exercer, dans les lieux, que le commerce de vins et restaurant. Or, le bailleur reprochait au preneur une extension de fait de ses activités par l'organisation de concerts musicaux, spectacles de danse
orientale et karaokés, transformant ainsi le café, bar, restaurant traditionnel en un lieu de rencontres à caractère festif.

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Sans surprise, la Cour de cassation confirme l'analyse des juges du fond qui retiennent que l'activité déployée dans les lieux ne peut être considérée comme incluse dans l'activité commerciale autorisée par le bail.