Visites de mi-carrière, rendez-vous de pré-reprise : la réforme de la santé au travail se précise

Cinq séances et 77 amendements votés. Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi sur la santé au travail a été adoptée en première lecture mercredi 17 février. Le texte est destiné à transposer dans la loi l'accord national interprofessionel (ANI) trouvé entre les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. 

La proposition de loi a été adoptée à 104 voix pour et 12 contre. Le groupe LREM, auquel appartiennent les deux rapporteures du texte, Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, s'est félicité du travail accompli en faveur d'une dynamique de prévention des risques dans l'entreprise. Un enthousiasme non partagé par les groupes PS, LFI et PC, qui ont regretté un manque d'ambition du texte dans sa capacité à faire évoluer concrètement la situation dans les entreprises. 

Conformément à l'ANI, la proposition de loi prévoit que l'employeur sera tenu de conserver les versions successives du document unique d'évaluation des risques professionels (DUERP). Ces versions devront être tenues à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne justifiant d'un intérêt à y avoir accès. Un décret prévoira les modalités de conservation et de mise à disposition du DUERP.

Toutefois, le texte précise que la durée de conservation devra être au minimum de 40 ans. L'objectif : pouvoir se référer à cet archivage en cas de maladie professionnelle, y compris lorsque cette dernière se déclenche des années après la fin de l'exposition au risque. Le décret pourra toutefois prévoir des durées supérieures pour les expositions qui justifient une conservation plus longue.

A chacune de ses mises à jour, le DUERP devra être transmis par l'employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Reprenant une proposition de l'ANI, le texte crée une visite médicale de mi-carrière pour tous les salariés. Cette visite sera organisée à une date fixée par la branche, et à défaut l'année civile du 45e anniversaire du travailleur. Lorsque ce dernier a déjà un examen médical programmé deux ans avant l'échéance prévue pour l'examen de mi-carrière, les examens pourront être organisés conjointement. 

Cet examen vise à :

• établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
• évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

L’instauration de cette visite a été très discutée par les députés, certains craignant la stigmatisation des "seniors". En réponse, les rapporteures du projet de loi ont assuré qu'il s'agissait avant tout d'anticiper au plus tôt le risque de désinsertion professionnelle. Reste que la surcharge des services de santé au travail pourrait entraver l'application de cette nouvelle mesure. Les rapporteures estiment à 350 000 le nombre des visites de mi-carrière à réaliser chaque année.

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Afin de mieux préparer le retour du salarié après une longue absence, la proposition de loi prévoit la mise en place d'un rendez-vous "de liaison" entre l'employeur et le salarié, le rendez-vous "de pré-reprise". Cette rencontre sera organisée durant un arrêt de travail long, alors même que le contrat de travail reste suspendu. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de préreprise et des mesures individuelles d'aménagement de poste prescrites par le médecin du travail. 

Afin d'éviter que cette rencontre ne devienne prétexte à des pressions de la part de l'employeur, le texte indique que le rendez-vous ne s'ouvrira que sur initative du salarié. L'employeur devra toutefois informer le salarié en arrêt de la possibilité de solliciter l'organisation de ce rendez-vous.

Le médecin praticien correspondant - médecin "de ville" formé à la santé au travail - pourra assurer certaines visites médicales auprès de salariés affectés à un poste ne présentant pas de risque particulier. La proposition de loi prévoit désormais que dans le cadre de cette mission, le médecin praticien correspondant aura accès au dossier médical en santé au travail (DMST) sur accord du salarié. Il pourra également constituer ce dossier. Un amendement prévoit par ailleurs que le gouvernement devra remettre dans les deux ans de la promulgation de la loi une évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant.

Le texte ouvre par ailleurs l'accès au dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail, après consentement du travailleur. 

La création du passeport prévention, prévu par l'ANI, est actée dans le texte. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la sécurité et à la prévention devront figurer dans ce passeport, qui sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences et sera accessible via la plateforme "Mon compte formation". L'objectif de cette mesure : "valoriser le travailleur et éviter de lui faire suivre des formations déjà réalisées en matière de prévention et de santé au travail", explique la députée Carole Grandjean.

La proposition de loi prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. L'objectif est d'harmoniser la qualité des prestations fournies par les SPSTI sur l'ensemble des territoires.

La liste des prestations de l'offre socle sera déterminée par un comité national ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat. Cette offre socle n'exclut pas que le SPSTI propose une offre de services complémentaires qu’il détermine. Tous les services de santé au travail - y compris internes à l'entreprise - feront l'objet d'un agrément administratif afin de vérifier leur conformité en matière d'offre socle. Cet agrément sera donné pour cinq ans.

Lors de son dépôt, la proposition de loi prévoyait une formation minimale en santé sécurité de cinq jours lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, et de trois jours en cas de renouvellement de ce mandat. Or, si les partenaires sociaux ont bien souhaité augmenter de trois à cinq jours la durée de formation lors du premier mandat, ils n'avaient pas prévu de changement en cas de renouvellement du mandat. Pas moins de sept amendements identiques ont été déposés pour défendre les termes de l'ANI.

La proposition de loi prévoit désormais que la durée de formation en cas de renouvellement reste de cinq jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

La proposition de loi sera débattue au Sénat au printemps. Ses mesures doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.