Votre programme législatif des prochains mois
03.09.2020
Gestion d'entreprise
En septembre, députés et sénateurs font aussi leur rentrée sur les bancs du Parlement. Quels sont les textes à l'ordre du jour ? Quels projets défendra le gouvernement à l'automne ? Le point sur les dossiers législatifs qui vont intéresser les juristes d'entreprise.
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Plan de relance de l'économie
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Aujourd'hui, le Premier ministre, Jean Castex, présentera un plan de relance de l'économie française de 100 milliards d'euros sur 2 ans. Ces mesures devraient être traduites dans le projet de loi de finances 2021, texte traditionnellement présenté à la fin du mois de septembre et qui doit être adopté par les parlementaires avant la fin de l'année. Le plan devrait prévoir le soutien direct aux entreprises avec une baisse de 20 milliards d'euros des impôts de production, confirmée par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 28 août et réaffirmée par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance le lendemain.
La France est le pays qui a le plus délocalisé depuis 30 ans de tous les pays de l’OCDE. C’est une erreur économique et politique. La baisse des impôts de production a pour objectif d'améliorer la compétitivité du pays, enclencher les relocalisations et créer de nouveaux emplois. pic.twitter.com/TTXVDBh27Q
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) August 29, 2020
Un autre objectif, déjà affiché par l'executif, est celui de travailler à la réindustrialisation de la France avec l'octroi de subventions à hauteur d'un milliard d'euro. Les entreprises de cinq grands secteurs économiques seraient déjà éligibles à formuler une demande d'aide auprès de BpiFrance, depuis ce lundi, a annoncé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, sur le plateau de BFM Business. Le plan devrait aussi aborder le chantier de la simplification administrative et de la transition écologique.
Quoi : projet de loi de finances 2021.
Statut : dans l'attente d'un dépôt du texte au Parlement.
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Moratoire sur la création de centres commerciaux
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Selon Les Echos, le Premier Ministre préparerait un projet de loi établissant un moratoire sur la création de nouvelles surfaces commerciales qui devrait rapidement être présenté. Il reprendrait ainsi une demande formulée par la Convention citoyenne sur le climat de lutter contre l'artificialisation des sols. Il aurait déjà adressé, le 24 août, une circulaire aux prefets : « Il vous est […] demandé de faire usage des pouvoirs dont vous disposez en la matière pour lutter contre l'artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale », leur aurait-il écrit.
Quoi : projet de loi.
Statut : dans l'attente d'un dépôt du texte au Parlement.
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Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière
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Transposer les directives (UE) 2019/770 (relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques), (UE) 2019/771 (relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) et (UE) 2019/2161 (pour une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs) : voilà l'objectif d'un projet de loi du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, avec 28 articles destinés à harmoniser la protection des consommateurs et le système financier européen notamment par la voie d'ordonnances gouvernementales. Lutter contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes, encadrer les annonces de réduction de prix, avec la nécessité pour le professionnel de justifier d’un prix de référence, instaurer, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques ou autoriser les autorités compétentes à effectuer les inspections nécessaires sur place et à accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, etc. : autant de mesures figurant dans le projet de loi.
Quoi : projet de loi.
Statut : procédure accelérée, texte déposé au Sénat le 12 février 2020 par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2020. Transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet pour une première lecture à l'automne.
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Parquet européen et justice pénale spécialisée
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Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, portera le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée devant les députés à l'automne. Ce texte prévoit notamment le renforcement du parquet national financier. Et il pourrait aussi instaurer la mise en place d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Le texte vise aussi la mise en place d'une justice spécialisée en matière de délits complexes prévus par le code de l'environnement. Enfin, il entend adapter le code de procédure pénale à la mise en place du parquet européen notamment « compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union (...) En pratique, il pourra notamment s'agir d'escroqueries à la TVA, de faits de corruption, de détournement de fonds publics, d'abus de confiance, de blanchiment d'argent et de certains délits douaniers, précise l'exposé des motifs du texte ».
Quoi : projet de loi.
Statut : procédure accelerée, texte déposé le 29 janvier 2020 par l'ancienne garde des Sceaux, Nicole Belloubet, adopté en première lecture au Sénat le 3 mars et transmis à l'Assemblée nationale le lendemain.
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Réforme de la responsabilité civile
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Le droit de la responsabilité civile, qui repose sur cinq articles du code civil - restés presque inchangés depuis 1804 -, mériterait un coup de jeune. Un vent de modernité pour le faire correspondre davantage aux évolutions jurisprudentielles des deux siècles passés. Au menu donc, une proposition de loi de trois sénateurs républicains et socialistes, pour dépoussiérer ce « corpus de règles écrites qui ne reflète plus, aujourd'hui, la réalité de la responsabilité civile organisée par le droit français ». Ils ont formulé, fin juillet, une vingtaine de propositions visant essentiellement deux grands principes : « garantir l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile et une meilleure cohérence dans le traitement des victimes ». Avec, comme idée centrale, la volonté de placer le dommage corporel au-dessus des autres dommages.
La réforme de la responsabilité civile a récemment fait l'objet d'un projet de loi porté par Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux en mars 2017. Mais le dossier n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement et il ne semble pas constituer une priorité du gouvernement actuel. Les sénateurs tentent donc de le rappeler au bon souvenir de l'executif. Leur proposition abandonne, toutefois, plusieurs axes de réforme présentée il y a 3 ans, comme la modification du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux pour les produits de santé à usage humain, contestée par les entreprises pharmaceutiques, ou la création d’une amende civile, qui exigerait de la part des fautifs le versement d’une amende au trésor public en plus des dommages et intérêts aux victimes.
Quoi : proposition de loi.
Statut : texte déposé au Sénat le 29 juillet 2020 par Philippe Bas (LR), Jacques Bigot (SOCR) et André Reichardt (LR).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
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