Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : nouvelles mesures d'accompagnement des collectivités et des ménages

A l'issue du premier comité ministériel sur les ZFE-m qui s'est déroulé le 25 octobre dernier, de nouvelles mesures gouvernementales ont été annoncées afin d’accompagner au mieux les collectivités et les ménages dans le déploiement de ces zones :

- la mise en place progressive d’un contrôle sanction automatisé afin de rendre effective la mise en œuvre des ZFE-m. "L’État travaille d’ores et déjà aux côtés des collectivités afin d’aboutir, d’ici 2024, au déploiement du dispositif technique" ;

- l’utilisation du fonds vert d'accélération de la transition écologique dans les territoires, qui sera mobilisé à hauteur de 150 millions d’euros, afin notamment de financer des études d’analyse préalable, des évaluations, ou encore des infrastructures ;

- la mise en place d’un comité de suivi qui se réunira tous les six mois sous présidence interministérielle ;

- la désignation d’un interlocuteur unique des agglomérations, en charge des ZFE-m, qui fera le lien avec l'ensemble des ministères concernés.

En outre, dans le souci d'encourager l'harmonisation des règles des ZFE-m, un groupe de travail dédié au sujet sera prochainement lancé et réunira les professionnels et les collectivités concernées.

En parallèle, l’État de rappeler qu'il continue d’aider les ménages à accélérer le verdissement de leur véhicule avec le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique qui passe à 7 000 euros pour les ménages aux revenus les plus modestes,  la prime à la conversion qui sera automatiquement renforcée de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite ou travaille, en ZFE-m (v. notamment notre actualité du 2/09/22 "Nouvelles modifications concernant les aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants") ou encore un prêt à taux zéro qui sera expérimenté dès 2023 dans les métropoles en dépassement de seuils (v. notre actualité du 26/04/22 "Modalités de l'expérimentation du prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions").

D'ici 2025, ce sont 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants qui auront dû mettre en place une ZFE-m. Le dispositif a en effet été élargi via la loi Climat (v. notre Bulletin spécial "Loi Climat et résilience, quelles avancées face à l’urgence climatique ?" n° 514-1 d'octobre 2021 et notre actualité du 22/08/22 "Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : consultation publique sur un projet de décret").

Rappelons enfin que le dispositif des ZFE-m est et restera particulièrement scruté dans le cadre de la mise en œuvre des actions de l’État en matière de réduction de la pollution de l'air, comme vient d'en témoigner la récente décision du Conseil d’État en la matière (v. notre actualité du 19/10/22 "Réduction de la pollution de l'air : l'Etat condamné à payer 20 millions d'euros").