«La loi industrie verte permet aux juristes d’avoir des outils plus clairs pour la sécurisation des projets», Gwladys Beauchet

Le 24 octobre, la loi relative à l'industrie verte a été promulguée. Adoptée pour favoriser une industrie décarbonée, elle prévoit plusieurs mesures qui viennent d'une part sécuriser et faciliter le déploiement de projets, et d'autre part renforcer les exigences en matière environnementale. Gwladys Beauchet, avocate associée du cabinet DS avocats et experte en droit de l'environnement, nous explique en quoi ces nouvelles dispositions impactent les directions juridiques. 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Dans quel contexte la loi relative à l’industrie verte a-t-elle été adoptée ?

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Le contexte global repose sur un besoin de réindustrialisation de l’économie française. Les crises récentes ont mis en lumière les conséquences néfastes de la désindustrialisation et notamment notre incapacité à répondre en autonomie aux besoins stratégiques du pays tant d’un point de vue énergétique que d’un point de vue industriel.

Cette loi a également été adoptée pour répondre à un besoin de redynamisation de l’emploi industriel et de renforcement de l’attractivité du territoire notamment pour les investissements étrangers.

Quelles sont les principales dispositions intéressant les directions juridiques ?

Elles sont de deux ordres. Les premières visent à sécuriser et à faciliter le déploiement et l’implantation de projets industriels en France. Peuvent ainsi être citées :

• la sécurisation des procédés industriels visant à l’utilisation des matières premières recyclées, au sein d’une l’installation ou d’une plateforme industrielle par la consécration légale de la sortie implicite du statut de déchet ;
• ou la sécurisation de l’exigence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, comme condition d’une dérogation dite « espèces protégées » pour les projets dits d’intérêt national majeur ou ceux bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique.

Les deuxièmes visent à renforcer les exigences de conformité environnementales, notamment au titre du droit de la commande publique. Deux motifs d’exclusions dits « à l’appréciation de l’acheteur ou de l’autorité concédante » ont été ajoutés par la loi : l’absence de production du bilan des émissions de gaz à effet de serre et le non-respect des obligations issues de la directive CSRD pour les entreprises qui y sont soumises. Pour ce dernier, il s’agit plus précisément d’une habilitation du Gouvernement à légiférer en ce sens, la transposition de cette directive étant en cours et attendue avant le 9 décembre prochain. Peut également être signalé le durcissement des sanctions applicables en cas de manquement à la réglementation en matière de déchets.

Dès lors, à quels changements doivent s’attendre les juristes dans leur pratique ?

La loi industrie verte permet aux juristes d’avoir recours à des outils juridiques de sécurisation plus clairs ayant pour objectif d’accélérer les projets industriels d’une part et les projets d’intérêt national d’autre part.

Des mesures ont été ainsi mises en place pour faciliter l’implantation des sites industriels en France. Il s'agit notamment de l’accélération des délais de procédure de l’autorisation environnementale (le délai théorique passe de 9 mois à 6 mois), de la possibilité de mutualiser les procédures de participation du public ou encore des outils permettant d’encourager la réhabilitation des friches industrielles et de faciliter la libération du foncier industriel. Les juristes doivent revoir les calendriers d’opérations afin de les optimiser dans la mesure du possible.

De manière plus générale, la « boîte à outils » mise à disposition par ces nouvelles dispositions doit être explorée et utilement exploitée. Par exemple, en libérant plus vite du foncier industriel disponible, en sollicitant le bénéfice de la nouvelle procédure de cessation d’activité ou en acceptant le recours à la procédure du tiers demandeur qui a été améliorée.

Quels éléments auraient pu selon vous être approfondis dans la loi ?

L’ambition politique de la loi est légitime et permet de répondre à plusieurs préoccupations vertueuses. En revanche, certaines dispositions auraient pu être approfondies pour les rendre plus efficaces d’un point de vue opérationnel, notamment en matière d’économie circulaire.

Par exemple, la loi permet de sécuriser la sortie « implicite » du statut de déchet. En d’autres termes, dès lors que dans une installation de production on utilise un déchet comme matière première, ce dernier n’a plus le statut de déchet. La loi consacre ainsi un avis de la DGPR (Direction générale de la prévention des risques) qui précisait qu’il s’agissait d’une sortie « implicite » de statut de déchet. Toutefois, si la loi sécurise la sortie de déchet dans cette hypothèse, elle ne définit par pour autant la notion d’installation de production, ce qui peut soulever des difficultés pratiques.

De manière générale, le manque de précisions sur certaines mesures peut nuire à l’effectivité de la loi.