Baux commerciaux - ouvrage | Editions Législatives

L’essentiel de l’actualité

L’essentiel de l’actualité

Baux commerciaux 2022

01/02/22 - 5

Nouveauté / Édition 2022

  • L’expertise du Cabinet Confino : conseils et recommandations
  • Complet : les extraits des jurisprudences et textes des deux dernières années
  • Pratique : présentation sous forme de fiches
En stock
64 €
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Ce tout nouvel ouvrage, 5e de la collection consacrée aux baux commerciaux, rassemble, analyse et met en lumière l'actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années, inclus l’actualité « Covid ».

Plus d'une centaine d'arrêts sont analysés et commentés de façon claire et pédagogique par des spécialistes des baux commerciaux, faisant de cet ouvrage l'outil indispensable pour l'ensemble des professionnels, bailleurs comme utilisateurs.

Vous accédez notamment à :
- l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle depuis 2 ans;
- l'analyse des décisions commentées et les enseignements à en tirer.

LES CONVENTIONS HORS STATUT
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU BAIL
LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT
LES OBLIGATIONS DES PARTIES
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LOYERS ET COVID-19
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : L'INDEXATION
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LES CHARGES ET TAXES
LES AUTRES CONDITIONS
LE RENOUVELLEMENT
RÉSILIATION-RÉSOLUTION
L'ÉVICTION
LA RESTITUTION DES LOCAUX LOUÉS
LES OPTIONS FINALES
LE BAIL COMMERCIAL ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES
LES SANCTIONS
LA PROCÉDURE
MODÈLES

LES CONVENTIONS HORS STATUT

  • Convention d’occupation précaire : variations autour de la cause objective de précarité
  • Coup de frein sur le bail dérogatoire

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU BAIL

  • Le changement d’usage des locaux d’habitation

LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT

  • Des constructions sont édifiées : l’absence d’autonomie de l’article L. 145-1, I, 2 o du code de commerce
  • Dispense de l’obligation d’immatriculation du preneur commerçant en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux ?

LES OBLIGATIONS DES PARTIES

  • État des risques : la sanction enfin clarifiée
  • L’état des risques s’alourdit encore – à mesure que le trait de côte recule…
  • Attention à l’évolution de l’état des risques entre un avant-contrat et l’acte définitif…
  • Un nouveau diagnostic de performance énergétique au centre des préoccupations climatiques
  • Le « verdissage » programmé des bâtiments et des baux de locaux à usage tertiaire
  • La vétusté à la charge du preneur : une dérogation à interpréter très strictement
  • Les limites admissibles des obligations de délivrance et d’entretien incombant au bailleur
  • L’obligation de délivrance est permanente !
  • Sans clause expresse, pas de transfert au preneur de la charge des travaux de sécurité prescrits par l’administration

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LOYERS ET COVID-19

  • Les effets de la crise sanitaire sur le paiement des loyers et charges

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : L'INDEXATION

  • L’article L. 112-1 du code monétaire et financier est applicable dès la première indexation
  • Une clause ne doit être amputée que de sa partie malsaine, si elle est divisible

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LES CHARGES ET TAXES

  • Charges : l’erreur ne crée décidément pas le droit
  • Refacturation des taxes foncières : il faut et il suffit que la clause soit explicite

LES AUTRES CONDITIONS

  • La prolongation tacite d’un bail commercial au-delà de 12 ans : le bailleur doit-il alerter le preneur ?
  • Le bailleur peut-il entreprendre des démarches en vue de la vente avant la notification de l’offre au preneur ?
  • Clause d’accession en présence d’une clause de nivellement
  • Destination contractuelle : l’extension surveillée des activités incluses
  • Le droit à l’enseigne face au règlement de copropriété

LE RENOUVELLEMENT

  • Application dans le temps de la loi « Pinel » : à quelle date un bail est-il renouvelé judiciairement ?
  • Demande de renouvellement et procédure de résiliation du bail
  • Variations dangereuses sur le renouvellement « aux mêmes clauses et conditions »
  • Le « lissage du déplafonnement » n’est pas contraire à la Constitution
  • Abattements pour charges exorbitantes : la Cour de cassation corrige !
  • L’agrandissement d’une terrasse installée sur le domaine public peut-il constituer un motif de déplafonnement ?

RÉSILIATION-RÉSOLUTION

  • Un copropriétaire peut agir en résiliation du bail commercial consenti par un autre copropriétaire
  • Le bailleur ne peut plus exiger l’exécution du bail après acquisition définitive de la clause résolutoire

L'ÉVICTION

  • A quelles indemnités un locataire principal évincé peut-il prétendre en cas de sous-location partielle ?
  • Le non-plafonnement de l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution

LA RESTITUTION DES LOCAUX LOUÉS

  • L’indemnisation du bailleur, au départ du preneur qui n’a pas exécuté les remises en état qui lui incombent

LES OPTIONS FINALES

  • Peut-on renoncer par avance au droit d’option ?
  • La nullité du droit de repentir assorti d’une proposition de modification de clauses du bail…

LE BAIL COMMERCIAL ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  • Le respect du formalisme contractuel dans le cadre d’une cession d’un élément d’actif isolé
  • La responsabilité du mandataire judiciaire en cas de poursuite du bail

LES SANCTIONS

  • Le réputé non-écrit : une sanction imprescriptible applicable aux baux en cours

LA PROCÉDURE

  • Réforme de la justice et baux commerciaux
  • Absence d’effet interruptif du mémoire préalable en cas de saisine du tribunal judiciaire
  • Compétence exclusive du tribunal judiciaire en cas de contentieux impliquant le statut des baux commerciaux

MODÈLES

  • Les conventions
  • Les actes – La vie du bail
  • Les actes – La fin du bail
  • Alain CONFINO, Associé fondateur, Spécialiste en droit immobilier, Ancien chargé de cours aux Universités Paris XII et Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Jean-Philippe CONFINO, Avocat associé, Responsable du pôle Baux commerciaux, Ancien chargé d’enseignement aux Universités Paris XII et Paris Dauphine
  • Avec les contributions de :
  • Mathieu JACOB, Avocat associé et des avocats Déborah ABITBOL, Florence BONS, Antonella FIGARO, Agnès GERBAUD-ROHFRITSCH, Jean-Viguen MANOUKIAN, Claire MARICQ, Marc SOULAS, Bertrand TINGUELY du CABINET CONFINO
  • Sylvie FAYE, Directrice de la publication, Présidente
  • Caroline SORDET, Directrice des rédactions
  • Cécile THIERCELIN-BASTIDE, Rédactrice en chef adjoint, Droit commercial et économique - Dictionnaire Permanent Droit des affaires
Hauteur
28,5 cm
Date de parution
01/02/22
Public cible
Acteurs de l’immobilier commercial : professionnels du droit (avocats, magistrats, juristes d’entreprise, notaires, mandataires judiciaires), experts, directions immobilières ou administrateurs de biens.
Nombres de pages
486
Largeur
19 cm

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