Meilleure vente / Édition 2020
Baux commerciaux - ouvrage | Editions Législatives

L’essentiel de l’actualité

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Meilleure vente / Édition 2020

Baux commerciaux 2020

L’essentiel de l’actualité

Ce tout nouvel ouvrage met en lumière l’actualité qui a marqué la matière ces deux dernières années.

Près d’une centaine d’arrêts sont analysés et commentés de façon claire et pédagogique par des spécialistes, faisant de cet ouvrage l’outil indispensable pour l’ensemble des professionnels, bailleurs comme utilisateurs.

Vous accédez notamment à :
- l'essentiel de l'actualité législative et jurisprudentielle depuis 2 ans ;
- l'analyse des décisions commentées commentées et les enseignements à en tirer.

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Les points forts

  • Une approche pédagogique
    Des réponses précises et opérationnelles
  • Un gain de temps et de fiabilité
    Pour tous : managers et service RH
  • L’expertise de nos juristes
    En droit social au service des entreprises

Contenu du produit

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € TTC inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (476 pages)

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon pratique et experte aux interrogations que suscitent la jurisprudence et les textes rendus ces deux dernières années en matière de baux commerciaux. Vous y trouverez :

  • ce qu’il faut retenir de l’actualité juridique et les enseignements pratiques à en tirer ;
  • une analyse des décisions commentées ;
  • les conséquences des réformes intervenues ces dernières années ;
  • des modèles annotés et personnalisables ;
  • les extraits des jurisprudences et textes de ces deux dernières années.


Pour réaliser cet ouvrage unique, des avocats du Cabinet Confino, spécialistes du bail commercial, et l'équipe de rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, se sont associés afin d'offrir aux lecteurs le meilleur de leur savoir-faire.

LES CONVENTIONS HORS STATUT
LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT
LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE BAILLEUR
LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE PRENEUR
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : L'INDEXATION
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA RÉVISION
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LE RENOUVELLEMENT
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA VALEUR LOCATIVE
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LES LOYERS BINAIRES
LES CONDITIONS FINANCIÈRES : CHARGES ET TAXES
LES AUTRES CONDITIONS DU BAIL
LES ACTES JURIDIQUES DE LA VIE ET DE LA FIN DU BAIL
RÉSILIATION ET RÉSOLUTION DU BAIL
L'ÉVICTION
LE BAIL COMMERCIAL ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES
LA PRESCRIPTION DES ACTIONS
LA LOI DE RATIFICATION DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS
LA LOI ELAN
MODÈLES

LES CONVENTIONS HORS STATUT

  • De l’admission de la convention d’occupation précaire verbale
  • Indifférence de l’absence d’immatriculation à l’échéance du bail dérogatoire
  • Brèves d’actualité : La convention d’occupation précaire
  • Déclassement ou incorporation de l’immeuble au domaine public en cours de bail

LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT

  • Incertitudes autour de l’obligation d’immatriculation
  • Brèves d’actualité : La notion de construction sur terrain nu
  • L’exigence d’une clientèle propre
  • Un bail non contraire aux articles L. 631-7 et suivants du code de construction et de l’habitation

LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE BAILLEUR

  • Obligation de délivrance et bail tous commerces
  • Obligation de délivrance et vente de l’immeuble
  • Obligation d’information du bailleur
  • Obligation de délivrance et clause de transfert au preneur

LES OBLIGATIONS DES PARTIES : LE PRENEUR

  • L’exploitation du fonds par une société en participation créée entre le preneur et un tiers ne constitue pas un manquement à l’obligation d’exploiter personnellement

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : L'INDEXATION

  • Distorsion de l’indexation provoquée par un événement extérieur à la clause d’indexation
  • L’étendue de la sanction du réputé non écrit

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA RÉVISION

  • Révision légale – modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
  • Brèves d’actualité : La révision triennale n’est pas une indexation légale

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LE RENOUVELLEMENT

  • Modification des caractéristiques des locaux et améliorations
  • Modification de la destination
  • Modification conventionnelle du loyer et déplafonnement
  • Brèves d’actualité : Les déplacements de charges induits par la loi Pinel peuvent-ils constituer un motif de déplafonnement ?
  • Le loyer de renouvellement
  • Le lissage

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LA VALEUR LOCATIVE

  • Valeur locative et clause d’accession
  • Taxe foncière et éléments de comparaison
  • Brèves d’actualité : L’extension du périmètre des éléments de comparaison pour certaines activités
  • Le rejet de la décapitalisation dans les éléments de comparaison
  • Valeur locative code de commerce et valeur de marché

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : LES LOYERS BINAIRES

  • Le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer la valeur locative déterminant le loyer minimum garanti

LES CONDITIONS FINANCIÈRES : CHARGES ET TAXES

  • La refacturation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Exigibilité et restitution des charges

LES AUTRES CONDITIONS DU BAIL

  • La portée de la clause d’exclusivité au profit d’un preneur encore renforcée
  • Le droit de préférence du preneur : variations autour de l’article L. 145-46-1 du code de commerce
  • Brèves d’actualité : La cession du bail et le refus abusif d’autorisation par le bailleur
  • La garantie solidaire du cédant

LES ACTES JURIDIQUES DE LA VIE ET DE LA FIN DU BAIL

  • La computation des délais en matière de congé
  • L’« effet amnistiant » du renouvellement accepté ou offert par le bailleur sur les manquements antérieurs du preneur
  • Brèves d’actualité : La forme de la mise en demeure préalable à l'invocation de la clause résolutoire
  • L'usufruitier ne peut consentir une réduction de loyer sans l'accord du nu-propriétaire !

RÉSILIATION ET RÉSOLUTION DU BAIL

  • La résiliation de plein droit du bail (C. civ., art. 1722)
  • Brèves d’actualité : La résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire peut-elle être invoquée par le preneur ?
  • La résolution unilatérale du contrat pour manquement grave
  • Brèves d’actualité : La mise en oeuvre de la clause résolutoire sur le fondement d’une clause illicite d’un bail conclu avant la loi Pinel et avant la réforme du droit des contrats

L'ÉVICTION

  • L’indemnisation des frais de réinstallation dans le cadre d’une éviction
  • Portée de la prescription de l’action du bailleur en paiement de l’indemnité d’occupation statutaire après refus de renouvellement
  • Brèves d’actualité : L’indemnité d’occupation

LE BAIL COMMERCIAL ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES

  • Bail commercial et procédures collectives
  • Clause de garantie solidaire
  • Le bail et les procédures collectives
  • La résiliation
  • Brèves d’actualité : Le bail et les procédures collectives

LA PRESCRIPTION DES ACTIONS

  • La prescription des actions
  • Brèves d’actualité : Le mémoire préalable notifié par l’une des parties interrompt la prescription également à l’égard de l’autre partie
  • Si l’exception de nullité est perpétuelle et peut être opposée à une demande de validation de congé au-delà du délai de 2 ans de l’article L. 145-60, la demande de nullité du congé se prescrit en revanche par 2 ans
  • L’action en reconnaissance de la transformation d’un bail dérogatoire en bail statutaire

LA LOI DE RATIFICATION DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

  • La loi de ratification de la réforme du droit des contrats

LA LOI ELAN

  • La loi ELAN et les baux commerciaux

MODÈLES

    Nos engagements