Congé parental

03.10.2018

Gestion du personnel

Par Editions Législatives

Qu’est-ce qu’un congé parental ?

Congé parental définition

Le congé parental ou congé parental d’éducation est un droit reconnu aux salariés permettant de s’absenter totalement ou partiellement de l’entreprise lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant dans le but de l’élever.

Le salarié peut, au choix, opter entre :

  • le congé parental total ;
  • le congé parental à temps partiel.

En principe, le congé parental est consécutif au congé maternité et au congé paternité (ou congé d’adoption). En effet, le congé maternité et paternité ne doivent pas être confondus avec le congé parental, les premiers visent à accueillir l’enfant alors que congé parental a pour objectif d’élever l’enfant. De fait, les régimes en découlant sont différents.

L’absence de rémunération du congé parental total

Si le salarié décide de prendre un congé parental total, son contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Si le bénéfice d'un congé parental total donne lieu à suspension du contrat de travail, il ne donne pas lieu au maintien de la rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Mais, le salarié peut utiliser les droits acquis de son compte épargne temps (CET) pour rémunérer une partie de ses absences.
A noter qu’il est impossible d’exercer une autre activité professionnelle pendant le congé parental. Par exception, il est possible d’exercer l’activité d’assistant maternel.

Pour pallier l’absence de maintien de salaire, le salarié peut aussi faire une demande d’aides auprès de la CAF en remplissant le formulaire congé parental PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). Cette aide est attribuée sans condition de ressources mais le salarié doit justifier :

  • avoir validé 8 trimestres de cotisation vieillesse pendant une période de référence dont la durée dépend du nombre d’enfant à charge ;
  • avoir interrompu partiellement ou totalement son activité professionnelle ;
  • avoir un enfant âgé de moins de 3 ans.

Le congé parental à temps partiel

Le congé parental à temps partiel permet au salarié de réduire son temps de travail effectif dans l’entreprise sans que la durée du travail puisse être inférieure à 16 heures par semaine.

La réduction d’activité induit par le congé parental d’éducation permet aussi de bénéficier :

  • du dispositif PrePare dont le montant de l’aide au congé parental va varier selon le volume horaire du temps partiel (et à condition de respecter les critères d’éligibilité) ;
  • des droits acquis du compte épargne temps pour compléter sa rémunération.

Congé parental

Le congé parental d’éducation est un congé légal reconnu aux salariés souhaitant s’absenter de l’entreprise pour éduquer leur(s) enfant(s). Le salarié peut demander à son employeur un congé parental total ou un congé parental à temps partiel. En principe, le congé parental se prend à l’issue d’un congé maternité, paternité ou d’adoption.

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Le salarié peut-il financer son congé parental d’éducation avec son compte épargne temps ?

Le compte épargne temps est un dispositif mis en place uniquement par une convention collective ou un accord collectif permettant au salarié d’accumuler :

  • des jours de RTT ;
  • des jours de congés payés (la 5eme semaine en principe) non pris (si l’accord collectif ou la convention collective le prévoit) ;
  • certains éléments de rémunération versés en plus du salaire.

Le compte épargne temps permet de constituer une rémunération différé. Dès lors, le salarié pourrait utiliser le CET pour financer son congé parental. Le montant de la rémunération du congé parental sera donc fonction des provisions du CET.
Toutefois, le salarié est soumis au respect d’un délai de prévenance (1 à 2 mois en principe) et potentiellement d’autres règles spécifiques issues de la convention ou de l’accord applicable.
Ainsi, lorsque ce dernier informe son employeur de sa volonté de prendre un congé parental d’éducation, il doit l’informer dans les temps de sa volonté de le financer en tout ou partie avec son compte épargne temps.

Comment bénéficier du congé parental d’éducation ?

Justifier d’un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise

Le congé parental peut être exercé, sans discrimination, par la mère et le père s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise antérieurement à la date de naissance ou la date d’adoption de l’enfant.

La demande initiale du salarié

Le salarié peut exercer son droit au congé parental à partir de la fin de congé de maternité ou d’adoption jusqu’à la date du troisième anniversaire de l’enfant.

Pour obtenir un congé parental, le salarié a obligation d’informer l’employeur dans un délai de deux mois précédant la prise de congé par lettre LRAR ou par lettre remise en main propre contre récépissé (pour des raisons de preuve). Dans cette lettre, le salarié doit mentionner :

  • la date de début du congé parental d’éducation et, le cas échéant, indiquer s’il est partiel ;
  • la durée totale du congé parental.

Si le salarié est déjà en congé maternité (ou adoption) lorsqu’il informe son employeur, le délai de demande de congé parental est réduit à 1 mois avant la fin du congé maternité (ou d’adoption).

L’employeur peut-il refuser un congé parental ?

Le congé parental est un droit acquis au salarié que l’employeur ne saurait méconnaitre. Dans le cas où l’employeur empêcherait le salarié de prendre son congé parental d’éducation, il s’exposerait au paiement de dommages et intérêts en plus de l’éventuelle indemnité de licenciement et à une contravention de 5e classe.
Lorsque le salarié effectue une demande de congé parental à temps partiel, il est nécessaire de fixer les nouveaux horaires de travail. En principe, le salarié et l’employeur doivent se mettre d’accord sur les plages horaires travaillées à temps partiel. A défaut, l’employeur statue en dernier ressort. Le salarié peut toutefois refuser sans que le refus soit assimilable à une faute grave si les horaires proposés ne sont pas compatibles avec les obligations familiales du salarié.


Quelle est la durée du congé parental ?

La durée du congé parental

En principe, la durée d’un congé parental est d’une année. Le salarié peut renouveler jusqu’à deux fois le congé parental soit jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
En cas d’adoption, la règle conserve le même esprit : le congé parental peut être prolongé jusqu’à 3 ans après l’adoption de l’enfant. Si l’enfant a entre 3 et 16 ans au moment de l’adoption, le congé parental d’éducation est de 1 an non renouvelable.

Comment prolonger ou renouveler le congé parental ?

Le congé parental d’éducation peut être prolongé d’un an maximum en cas de handicap ou accident grave de l’enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier de la gravité de l’état de l’enfant par un certificat médical ou par l’attestation de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Le congé parental d’éducation peut également être renouvelé en principe 2 fois, mais ne peut en aucun cas dépasser le 3e anniversaire de l’enfant (ou son arrivée au foyer en cas d’adoption). A ce principe, deux exceptions :

  • en cas de naissances ou d’adoptions multiples d’au moins 3 enfants, il peut être renouvelé 5 fois pour prendre fin au plus tard aux 6 ans des enfants ;
  • en cas d’adoption d’un enfant âgé de 3 à 16 ans, le renouvellement est impossible.

En principe, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 1 mois avant la fin du congé parental pour informer l’employeur de son renouvellement. A cette occasion, il peut décider de transformer son congé parental à temps complet en congé parental à temps partiel, et inversement. de passer.
Remarque : Malgré le renouvellement du congé parental, le salarié n’a pas la possibilité de changer les horaires à temps partiels imposés par l’employeur sans l’accord de ce dernier.
En tout état de cause, si le salarié tarde à informer l’employeur de sa volonté de renouveler son congé parental de sorte que le mois de prévenance n’est pas respecté, le salarié ne peut être considéré en abandon de poste.

Est-il possible de suivre une formation professionnelle pendant le congé parental ?

Le salarié pendant sa période de congé parental ne peut exercer une autre activité professionnelle (à l'exception d'assistant maternel).
Néanmoins, il peut valoriser son temps libre et prendre l’initiative de suivre une action de formation permettant la réalisation d’un bilan de compétence.

La fin du congé parental

A l’issue du congé parental, le contrat de travail s'exécute normalement dans toutes ses dispositions. Désormais, le salarié ne peut plus s’absenter au risque d’être considéré en abandon de poste.

La reprise du contrat de travail implique que le salarié a droit à son retour :

  • de retrouver son emploi ou un emploi similaire ;
  • la rémunération stipulée dans le contrat de travail ayant fait l’objet d’une suspension.

Le salarié peut-il interrompre son congé parental ?

Il est possible d'interrompre le congé parental à tout moment :

  • en cas d’accord entre le salarié et l’employeur ;
  • si le salarié subit une baisse importante de ses ressources ;
  • en cas de décès de l’enfant.

L’employeur qui refuserait l’interruption du congé parental d’éducation du fait du décès de l’enfant ou de la baisse importante des ressources du salarié s’expose à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Dans ces conditions, le salarié dispose de plusieurs choix :

  • reprendre son travail à temps partiel ;
  • reprendre son travail à temps complet ;

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié effectuant la demande à son employeur doit respecter un délai de prévenance d’un mois avant l’interruption effective de son congé parental. Le courrier d’interruption du congé parental doit notamment mentionner :

  • la date de fin et de début du congé parental d’éducation ;
  • les motifs justifiants l’interruption du congé parental.

Le salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?

Le congé parental ne protège pas le salarié contre le licenciement sans pour autant que la prise de congé puisse constituer une faute.
L’employeur peut donc procéder à un licenciement économique si les conditions sont remplies sans pour autant licencier en priorité les salariés en congé parental au risque d’être sanctionné par le conseil des prud’hommes. Il en va de même pour un licenciement classique à condition de justifier de fautes imputables au salarié (ce qui peut être difficile si le salarié est en congé parental à temps complet).
Néanmoins, si la salariée est enceinte pendant son congé parental, elle ne peut faire l’objet d’un licenciement. De plus, la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement absolue pendant les 4 semaines suivant la naissance (ou l’adoption), puis d’une protection contre le licenciement relative pendant les 10 semaines suivant l'expiration de la première période. Pendant ces 10 semaines, seule la faute grave non lié à l’état de grossesse ou à l’accouchement peut justifier un licenciement.

Le salarié peut-il prendre un congé sabbatique après son congé parental ?

Comme pour le congé parental d’éducation, le congé sabbatique entraîne une suspension du contrat de travail. Néanmoins, les motifs du congé sabbatique sont différents. Il vise à s’absenter de l’entreprise pendant une longue durée (6 à 11 mois par défaut) dans le but de se consacrer à des projets personnels ou professionnels.

Pour bénéficier d’un congé sabbatique après son congé parental, le salarié doit remplir plusieurs conditions :

  • avoir 36 mois minimum d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise ;
  • ne pas avoir bénéficié dans les 6 années d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’au moins 6 mois.

De plus le congé sabbatique peut être refusé par l’employeur ou reporté (maximum 9 mois) si l’entreprise compte moins de 300 salariés à condition que ce dernier avance des motifs réels et objectifs (conséquences consécutives au congé sabbatique préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise). Si l’entreprise compte plus de 300 salariés, le congé sabbatique ne peut être refusé par l’employeur. Néanmoins, ce dernier peut reporter la date du congé sabbatique de 6 mois maximum.

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