Loi de transformation de la fonction publique : la refonte des instances collectives de dialogue social

La transformation de l’action publique est nécessaire pour s’adapter aux évolutions de la société qui bouleversent les métiers et les modes de l’intervention publique (évolution du numérique, des usages collaboratifs, de l’intelligence artificielle, des données de masse, souhait de davantage de proximité avec les usagers…)Dans ce cadre, le programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 projette dans l’un de ces trois objectifs d’offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations.
Le comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, jalon de ce programme, a érigé en priorité la réforme de la fonction publique (FP) pour mener à bien les autres transformations publiques.
Le premier des quatre chantiers fixés prioritaires pour une refondation du contrat social avec les agents prévoit la transformation des instances de concertation collective pour « un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux les plus importants ». L’existence de ces organes traduit la participation des agents publics à la gestion et au fonctionnement de l’administration. En effet, en vertu du principe de participation – principe consacré à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 et à l’article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 – les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives.