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Loi de transformation de la fonction publique : la refonte des instances collectives de dialogue social

Publié le 31.03.2020

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, parue au Journal officiel du 7 août 2019, après seulement quatre mois de débats parlementaires confirme la fusion annoncée en février 2018 des instances du dialogue social dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).

Cette fusion s’inscrit dans le modèle du comité social et économique (CSE) créé par les ordonnances Macron, dans le secteur privé.

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Faites le point notamment sur

  •  la réforme des instances collective de dialogue social dans la fonction publique

  •  la naissance du comité social qui fusionne comité technique et CHSCT ;
  •  les compétences de ce comité social pour les trois fonctions publiques (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) ;
  •  les conditions de sa création ;
  •  les grands principes qui le gouvernent ;
  •  ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  •  la date de sa mise place.

L'essentiel à retenir

Le premier volet de la loi de transformation de la fonction publique, traité dans ce bulletin, fusionne les comités techniques et les CHSCT pour créer le comité social. L’objectif poursuivi étant de simplifier et rationaliser le dialogue social du secteur public.

Extrait

La transformation de l’action publique est nécessaire pour s’adapter aux évolutions de la société qui bouleversent les métiers et les modes de l’intervention publique (évolution du numérique, des usages collaboratifs, de l’intelligence artificielle, des données de masse, souhait de davantage de proximité avec les usagers…)Dans ce cadre, le programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 projette dans l’un de ces trois objectifs d’offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations.
Le comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, jalon de ce programme, a érigé en priorité la réforme de la fonction publique (FP) pour mener à bien les autres transformations publiques.
Le premier des quatre chantiers fixés prioritaires pour une refondation du contrat social avec les agents prévoit la transformation des instances de concertation collective pour « un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux les plus importants ». L’existence de ces organes traduit la participation des agents publics à la gestion et au fonctionnement de l’administration. En effet, en vertu du principe de participation – principe consacré à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946 et à l’article 9 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 – les agents sont associés aux mesures qui les concernent, qu’elles soient individuelles ou collectives.

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