Loi_ethique_du_sport_du_1er_mars_2017.PNG PDF I 36 pages

Loi "éthique du sport" du 1er mars 2017

Toutes les nouveautés en matière d'éthique du sport, de régulation et de transparence du sport professionnel

Publié le 01.01.1970

La loi éthique du sport dite "Braillard 2" du 1er mars 2017 aborde des questions majeures sur l'éthique du sport, la régulation et la transparence du sport professionnel : des sujets concrets et des avancées pour le monde sportif professionnel de demain

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Faites le point notamment sur

  • Le renforcement de l'éthique du sport et la transparence de ses acteurs
  • L'accroissement du contrôle des agents sportifs et un pouvoir renforcé des DNCG
  • L'accompagnement de l'attractivité de nos compétitions professionnelles et de la compétitivité des clubs français
  • La promotion et le développement du sport féminin

L'essentiel à retenir

Éthique, transparence, régulation et compétitivité sont au coeur de la loi du 1er mars 2017, un texte ayant pour objectif d'assurer des bases solides et saines à un sport professionnel qui se construit, qui se développe, et dont le cadre juridique se précise toujours plus.

Extrait

Vers un meilleur contrôle de l'activité des agents sportifs La loi du 1er mars 2017 renforce l'efficacité du contrôle de l'activité des agents sportifs et corrige un déséquilibre d'exercice pour les agents dits communautaires. La loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs n’aura pas dérogé à la tradition qui consiste à saisir systématiquement la situation des agents sportifs dans chaque texte législatif concernant le sport. Cela étant, il aurait été difficile et inopportun de ne pas profiter de l’occasion d’une loi sur le sport professionnel pour améliorer l’arsenal législatif applicable aux agents sportifs. Ainsi, la nouvelle loi contient 3 articles qui complètent les dispositions législatives relatives aux agents sportifs situées aux articles L. 222-7 et suivants du code du sport. Les articles 11 à 13 de la loi, figurant au sein du titre II « Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs », ont pour objet : d’alléger les conditions d’exercice des agents sportifs ressortissants communautaires ou assimilés ; - d’élargir le champ des incompatibilités d’exercice de l’activité aux condamnations pour fraude fiscale ; - de confier aux organes de contrôle de gestion la mission de contrôler financièrement l’activité des agents sportifs.

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