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Publié le 12.03.2017
La loi éthique du sport dite "Braillard 2" du 1er mars 2017 aborde des questions majeures sur l'éthique du sport, la régulation et la transparence du sport professionnel : des sujets concrets et des avancées pour le monde sportif professionnel de demain.
Le sport professionnel aura été l'un des sujets récurrents de cette législature.
Après la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, le législateur s'est cette fois largement inspiré des préconisations formulées dans le rapport remis au Secrétaire d'État aux sports, le 19 avril 2016, comme conclusion à la Grande conférence sur le sport professionnel.
Ainsi, nombre de dispositions dans la loi "Éthique du sport" du 1er mars 2017 reprennent des thèmes essentiels préalablement abordés : mise en place d'une véritable éthique sportive (charte d'éthique et de déontologie, déclaration de patrimoine des présidents d'institutions sportives), lutte renforcée contre la manipulation des compétitions sportives, accroissement des pouvoirs des DNCG dans le contrôle de l'activité des agents sportifs, retour du droit à l'image du sportif, possiblité pour les collectivités territoriales d'accorder des garanties d'emprunt aux clubs en vue de rénover ou construire de nouveaux équipements sportifs et donc une compétitivité accrue de ces clubs, médiatisation et développement du sport féminin, etc.
Des sujets certes variés, mais qui aboutissent à un texte équilibré, dont les dispositions ont été largement plébiscitées par l'ensemble des acteurs du sport.
Vers un meilleur contrôle de l'activité des agents sportifs La loi du 1er mars 2017 renforce l'efficacité du contrôle de l'activité des agents sportifs et corrige un déséquilibre d'exercice pour les agents dits communautaires. La loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs n’aura pas dérogé à la tradition qui consiste à saisir systématiquement la situation des agents sportifs dans chaque texte législatif concernant le sport. Cela étant, il aurait été difficile et inopportun de ne pas profiter de l’occasion d’une loi sur le sport professionnel pour améliorer l’arsenal législatif applicable aux agents sportifs. Ainsi, la nouvelle loi contient 3 articles qui complètent les dispositions législatives relatives aux agents sportifs situées aux articles L. 222-7 et suivants du code du sport. Les articles 11 à 13 de la loi, figurant au sein du titre II « Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs », ont pour objet : d’alléger les conditions d’exercice des agents sportifs ressortissants communautaires ou assimilés ; - d’élargir le champ des incompatibilités d’exercice de l’activité aux condamnations pour fraude fiscale ; - de confier aux organes de contrôle de gestion la mission de contrôler financièrement l’activité des agents sportifs.
La professionnalisation du sport requiert un ensemble des règles afin de régir les droits et les obligations...
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