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Fonds de commerce - ouvrage | Editions Législatives

Ce qu'il faut savoir

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Nouvelle édition / Meilleure vente

Fonds de commerce 2021

Ce qu'il faut savoir

Découvrez l’édition 2021 de notre ouvrage dédié à l’actualité des fonds de commerce.

Cet ouvrage pratique s’adresse à tous les professionnels ayant besoin de réponses concrètes et précises aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce :

  • caractéristiques du fonds de commerce, évolutions et incidences juridiques sur l’existence du fonds, son nantissement
  • qualification et droit applicable à l’occasion de son exploitation ou de sa cession…
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Les points forts

  • Synthétique
    Un découpage de chaque thème qui met en avant ce qu'il faut retenir et ce qui s'applique en pratique
  • Didactique
    Les points de vue d'un praticien et d'un professeur spécialisé en la matière pour répondre aux questions concrètes
  • Complet
    Des modèles à jour de la Loi de simplification des sociétés

Contenu du produit

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (616 pages)

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les évolutions des caractéristiques des fonds de commerce. 

Vous y trouverez :

  • un plan destiné à appréhender de façon globale le fonds de commerce dans ce qui le caractérise, ses modes d’exploitation, son nantissement et son transfert ; 
  • une originalité des thèmes abordés : les fonds de commerce des franchisés, ceux inclus dans des ensembles commerciaux, les fonds de commerce électroniques, les clauses abusives dans les cessions de fonds de commerce, le sort du fonds de commerce face à la procédure collective du débiteur ou encore les conséquences de la fermeture forcée des locaux durant la crise sanitaire ;
  • une mise en évidence de ce qu’il y a lieu de retenir des éléments d’actualité et les enseignements qu’il est possible d’en tirer pour la pratique ;
  • une analyse des décisions commentées ;
  • un formulaire annoté, à jour de la réforme de la Loi de simplification des sociétés.

Pour réaliser ce broché, l’équipe de rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des Affaires a fait appel à l’expertise du cabinet Gouache, conseil habituel des enseignes et des commerçants.

PARTIE 1 : QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE
PARTIE 2 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : L'EXPLOITATION PERSONNELLE
PARTIE 3 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA GÉRANCE-MANDAT
PARTIE 4 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE
PARTIE 5 : LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FONDS DE COMMERCE
PARTIE 6 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE ET LES GARANTIES USUELLES PRISES AU MOMENT DE LA VENTE
PARTIE 7 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : L'APPORT EN SOCIÉTÉ
PARTIE 8 : LA FERMETURE FORCÉE DES LOCAUX OÙ EST EXPLOITÉ LE FONDS DE COMMERCE
MODÈLES

PARTIE 1 : QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE

  • Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
  • Quelles formalités pour la création d’un fonds de commerce ?
  • Quels sont les éléments du fonds de commerce
  • Quels sont les éléments exclus du fonds de commerce ?
  • Quelles différences entre le fonds de commerce et l’entreprise ?
  • À quelle date naît le fonds de commerce ?
  • La clientèle seule suffit-elle à caractériser un fonds de commerce ?
  • Les commerces intégrés ont-ils une clientèle propre ?
  • Le franchisé a-t-il une clientèle propre ?
  • Une association peut-elle être propriétaire d’un fonds de commerce ?
  • Un fonds de commerce peut-il occuper le domaine public ?
  • Le fonds de commerce électronique existe-t-il ?

PARTIE 2 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : L'EXPLOITATION PERSONNELLE

  • Le statut juridique du commerçant indépendant
  • La protection du patrimoine personnel en tant qu’exploitant individuel d’un fonds de commerce : la déclaration d’insaisissabilité
  • Comment protéger son patrimoine personnel quand on exploite individuellement un fonds de commerce (l’EIRL) ?
  • Quels sont les pouvoirs du conjoint du commerçant sur le fonds ?
  • Le statut du conjoint collaborateur ou assistant
  • L’usufruit du fonds de commerce

PARTIE 3 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA GÉRANCE-MANDAT

  • Qu’est-ce que la gérance-mandat ?
  • Les obligations du mandant
  • Les obligations et la responsabilité du gérant-mandataire
  • Les risques de requalification du contrat de gérance-mandat
  • Les précautions à prendre lors de l’information précontractuelle du gérant-mandataire
  • La gestion de la fin de la relation de gérance-mandat

PARTIE 4 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE

  • Comment distinguer le contrat de location-gérance des autres contrats ?
  • Les conditions de validité et de publicité du contrat de location-gérance
  • Les obligations du locataire-gérant
  • Les obligations du loueur du fonds de commerce
  • La cessation des effets du contrat de location-gérance
  • La location-gérance assortie d’une obligation d’approvisionnement exclusif
  • La reprise des contrats de travail à la fin de la location-gérance

PARTIE 5 : LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FONDS DE COMMERCE

  • Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?
  • L’assiette du nantissement de fonds de commerce
  • Comment inscrit-on un nantissement de fonds de commerce ?
  • Les droits des créanciers inscrits en dehors d’une procédure collective
  • Les droits du créancier nanti sur fonds de commerce en cas de procédure collective
  • Quid du nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce ?
  • Quid du nantissement en cas de résiliation du bail ?
  • Quid du nantissement en cas de vente d’éléments du fonds ?
  • Quid du nantissement en cas de changement d’activité ?
  • Les règles régissant le nantissement judiciaire du fonds de commerce

PARTIE 6 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE ET LES GARANTIES USUELLES PRISES AU MOMENT DE LA VENTE

  • Les intermédiaires en cession de fonds de commerce : réglementation de l’activité et responsabilité
  • La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
  • La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
  • Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce : la capacité
  • Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce : le consentement
  • Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce : le prix
  • Vente du fonds de commerce : déséquilibre significatif et avantage manifestement disproportionné au regard de la contrepartie
  • Les conditions de validité de l’acte de cession de fonds de commerce : le prix
  • Quelles sont les obligations du vendeur de fonds de commerce ?
  • L’action résolutoire du vendeur de fonds de commerce pour non-paiement du prix
  • Le privilège du vendeur
  • L’intérêt de doubler le privilège du vendeur d’un nantissement de fonds de commerce (exemple chiffré)
  • La cession d’un élément isolé du fonds
  • Comment effectuer le transfert des contrats de distribution en cas de cession du fonds de commerce ?
  • Le cessionnaire d’un fonds de commerce continue-t-il la relation commerciale que le cédant avait établie avec un prestataire avant la cession ?
  • La cession du bail au repreneur du fonds
  • Comment transférer à l’acheteur la charge de certaines dettes du vendeur du fonds ?
  • Le sort des salariés dans la cession de fonds de commerce
  • Comment transférer les fichiers clients comportant des données à caractère personnel ?
  • La cession de fonds de commerce et les droits de préemption légaux et conventionnels
  • A quel moment le vendeur pourra-t-il disposer du prix de vente ?
  • La gestion des oppositions
  • La distribution amiable du prix séquestré : exemple chiffré
  • Quel régime spécifique pour la vente d’une activité de commerce électronique ?
  • La vente forcée du fonds de commerce ou de ses éléments (hors procédure collective) ?
  • Le sort du fonds de commerce face à la procédure collective du débiteur

PARTIE 7 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : L'APPORT EN SOCIÉTÉ

  • L’apport en société d’un fonds de commerce : l’apport à titre particulier

PARTIE 8 : LA FERMETURE FORCÉE DES LOCAUX OÙ EST EXPLOITÉ LE FONDS DE COMMERCE

  • La fermeture forcée des locaux où est exploité le fonds de commerce face à la crise sanitaire

MODÈLES

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