Fonds de commerce - ouvrage | Editions Législatives

Ce qu'il faut savoir

Lire un extrait

Fonds de commerce 2019

Ce qu'il faut savoir

Découvrez l'édition 2019 de notre ouvrage dédié à l'actualité des fonds de commerce.

Cet ouvrage pratique s'adresse à tous les professionnels ayant besoin de réponses concrètes et précises aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce :
- caractéristiques du fonds de commerce, évolutions et incidences juridiques sur l'existence du fonds,
- composition, qualification et droit applicable à l'occasion de son exploitation ou de sa cession ;

Pour réaliser ce broché, l'équipe de rédaction du Dictionnaire Permanent Droit des affaires a fait appel à l'expertise du cabinet Gouache, conseil habituel des enseignes et des commerçants ainsi qu'à Martine BEHAR-TOUCHAIS, professeur à la Sorbonne.

54,5 €
HT

Produits papier : recevez vos colis sous trois jours ouvrés

Frais de livraison inclus dans le prix de vente

Les points forts

  • Synthétique
    Un découpage de chaque thème qui met en avant ce qu'il faut retenir et ce qui s'applique en pratique
  • Didactique
    Les points de vue d'un praticien et d'un professeur spécialisé en la matière pour répondre aux questions concrètes
  • Complet
    Des modèles et des extraits des jurisprudences les plus significatives

Contenu du produit

57,50 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 5,5%
Format : 19 x 28,5 cm (599 pages)

Grâce à sa présentation originale et pratique, cet ouvrage répond de façon concrète et précise aux questions soulevées par les évolutions des caractéristiques des fonds de commerce.

Vous y trouverez :

  • un plan destiné à appréhender de façon globale le fonds de commerce dans ce qui le caractérise, ses modes d'exploitation, son nantissement et son transfert ;
  • une originalité des thèmes abordés : les fonds de commerce des franchisés, ceux inclus dans des ensembles commerciaux ou encore les fonds de commerce électroniques, le sort du fonds de commerce face à la procédure collective du débiteur ou la vente forcée du fonds ;
  • une mise en évidence de ce qu'il y a lieu de retenir des éléments d'actualité et les enseignements qu'il est possible d'en tirer pour la pratique ;
  • une analyse des décisions commentées ;
  • un formulaire annoté, à jour de la réforme du droit des contrats.
PARTIE 1 : QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE
PARTIE 2 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : L'EXPLOITATION PERSONNELLE
PARTIE 3 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA GÉRANCE-MANDAT
PARTIE 4 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE
PARTIE 5 : LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FONDS DE COMMERCE
PARTIE 6 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE ET LES GARANTIES USUELLES PRISES AU MOMENT DE LA VENTE
PARTIE 7 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : L'APPORT EN SOCIÉTÉ D'UN FONDS DE COMMERCE ET L'APPORT À TITRE PARTICULIER
MODÈLES

PARTIE 1 : QU'EST-CE QU'UN FONDS DE COMMERCE

  • Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
  • Quelles formalités pour la création d'un fonds de commerce ?
  • Quels sont les éléments du fonds de commerce ?
  • Quels sont les éléments exclus du fonds de commerce ?
  • Quelles différences entre le fonds de commerce et l'entreprise ?
  • À quelle date naît le fonds de commerce ?
  • La clientèle seule suffit-elle à caractériser un fonds de commerce ?
  • Les commerces intégrés ont-ils une clientèle propre ?
  • Le franchisé a-t-il une clientèle propre ?
  • Une association peut-elle être propriétaire d'un fonds de commerce ?
  • Un fonds de commerce peut-il occuper le domaine public ?
  • Le fonds de commerce électronique existe-t-il ?

PARTIE 2 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : L'EXPLOITATION PERSONNELLE

  • Le statut juridique du commerçant indépendant
  • La protection du patrimoine personnel en tant qu'exploitant individuel d'un fonds de commerce : la déclaration d'insaisissabilité
  • Comment protéger son patrimoine personnel quand on exploite individuellement un fonds de commerce (l'EIRL) ?
  • Quels sont les pouvoirs du conjoint du commerçant sur le fonds ?
  • Le statut du conjoint collaborateur ou assistant
  • L'usufruit du fonds de commerce

    PARTIE 3 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA GÉRANCE-MANDAT

    • Qu'est-ce que la gérance-mandat ?
    • Les obligations du mandant
    • Les obligations et la responsabilité du gérant-mandataire
    • Les risques de requalification du contrat de gérance-mandat
    • Les précautions à prendre lors de l'information précontractuelle du gérant-mandataire
    • La gestion de l'indemnisation du mandataire en fin de contrat

    PARTIE 4 : L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA LOCATION-GÉRANCE

    • Comment distinguer le contrat de location-gérance des autres contrats ?
    • Les conditions de validité et de publicité du contrat de location-gérance
    • Les obligations du locataire-gérant
    • Les obligations du loueur du fonds de commerce
    • La cessation des effets du contrat de location-gérance
    • La location-gérance assortie d'une obligation d'approvisionnement exclusif
    • La reprise des contrats de travail à la fin de la location-gérance
    • Peut-on échapper au délai d'exploitation personnelle de 2 ans pour donner le fonds en location-gérance, hors des cas de dispense ?

      PARTIE 5 : LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FONDS DE COMMERCE

      • Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?
      • L'assiette du nantissement de fonds de commerce
      • Comment inscrit-on un nantissement de fonds de commerce ?
      • Les droits des créanciers inscrits
      • Quid du nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce ?
      • Quid du nantissement en cas de résiliation du bail ?
      • Quid du nantissement en cas de vente d'éléments du fonds ?
      • Quid du nantissement en cas de changement d'activité ?
      • Les règles régissant le nantissement judiciaire du fonds de commerce

      PARTIE 6 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE ET LES GARANTIES USUELLES PRISES AU MOMENT DE LA VENTE

      • Les intermédiaires en cession de fonds de commerce : réglementation de l'activité et responsabilité
      • La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
      • La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
      • Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce : la capacité
      • Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce : le consentement
      • Les conditions de validité de l'acte de cession de fonds de commerce : le prix
      • Quelles sont les obligations du vendeur de fonds de commerce ?
      • L'action résolutoire du vendeur de fonds de commerce pour non-paiment du prix
      • Le privilège du vendeur
      • L'intérêt de doubler le privilège du vendeur d'un nantissement de fonds de commerce (exemple chiffré)
      • La cession d'un élément isolé du fonds
      • Comment effectuer le transfert des contrats de distribution en cas de cession du fonds de commerce ?
      • Le cessionnaire d'un fonds de commerce continue-t-il la relation commerciale que le cédant avait établie avec un prestataire avant la cession ?
      • La cession du bail au repreneur du fonds
      • Comment transférer à l'acheteur la charge de certaines dettes du vendeur du fonds ?
      • La cession de fonds de commerce et les droits de préemption légaux et conventionnels
      • À quel moment le vendeur pourra-t-il disposer du prix de vente ?
      • La gestion des oppositions
      • La distribution amiable du prix séquestré : exemple chiffré
      • Quel régime spécifique pour la vente d'une activité de commerce électronique
      • La vente forcée du fonds de commerce ou de ses éléments (hors procédure collective) ?
      • Le sort du fonds de commerce face à la procédure collective du débiteur

      PARTIE 7 : LES CONTRATS PERMETTANT LE TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE : L'APPORT EN SOCIÉTÉ D'UN FONDS DE COMMERCE ET L'APPORT À TITRE PARTICULIER

      • L'apport en société d'un fonds de commerce : l'apport à titre particulier

      MODÈLES

        Nos engagements