Le droit des affaires est une composante indispensable pour assurer la gestion d’une entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche du droit s'intéressant aux rapports que l’entreprise peut entretenir avec son environnement au sens élargi (entre client/fournisseur via le droit des contrats, les rapports entre associés avec les statuts juridiques et le pacte d’actionnaires…).
Le droit des affaires, garant des rapports sociaux de l’entreprise
Le droit des affaires s’intéresse aux rapports que les associés d’une société peuvent entretenir entre eux via le droit des sociétés. Le droit des sociétés offre un cadre légal (par l’intermédiaire des statuts de société) aux associés en répartissant les pouvoirs (pouvoir du dirigeant/pouvoir des associés). Par exemple, les décisions d’augmentation de capital ou de réduction de capital appartiennent aux associés. Les droits sociaux (actions ou parts sociales) qu’ils détiennent leur permettent de voter et de toucher des dividendes proportionnellement à leur poids dans le capital social de la société. En plus du statut juridique, les associés ou actionnaires peuvent conclure un pacte d’actionnaires ajoutant des règles contractuelles supplémentaires telles que les modalités de cessions de droit sociaux (garantie de passif, agrément, préemption…), des procédures spécifiques en cas de conflit… Afin d’assurer une protection supplémentaire aux actionnaires face aux aléas de gestion, certaines sociétés (SA, parfois SAS) fonctionnent avec des organes collégiales tels qu’un conseil d’administration (ou conseil de surveillance/directoire). En outre, le droit des affaires vient s'immiscer dans tous les rapports commerciaux de l’entreprise au moyen notamment du droit des contrats fixant des règles générales (formation du contrat, force obligatoire du contrat…). Plus spécifiquement, chaque contrat est rattaché à un régime particulier, on parle alors de contrats spéciaux. Par exemple, un contrat de vente est un contrat spécial en offrant des garanties légales supplémentaires aux signataires (garantie des vices cachés, délivrance conforme…).
La négociation collective et ses effets sur le pouvoir d'achat sont au menu de notre 10e "actuCSE" en vidéo. Nous évoquons le dernier accord sur les retraites complémentaires et la loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur.
Le droit des affaires et l’environnement concurrentiel
Le droit des affaires est empreint de la philosophie de la libre concurrence. Il vise à réguler les comportements opportunistes des concurrents (action en concurrence déloyale, action en contrefaçon…) et que les marchés s’approchent des principes de la concurrence pure et parfaite. Ainsi, le droit de la concurrence restreint certaines pratiques commerciales qu’elle juge source de distorsions concurrentielles (ententes, abus de position dominante…). Le contrôle s'opère par l’intermédiaire d’une autorité indépendante (autorité de la concurrence) ou par la commission européenne lorsque l’atteinte concerne le marché européen. A contrario, le droit de la propriété intellectuelle accorde des monopoles d’exploitation aux inventeurs et auteurs notamment au moyen du brevet d’invention ou des droits d’auteurs. Pour inciter les entreprises à innover et éviter les comportements opportunistes des concurrents, le droit de la propriété intellectuelle offre des garanties supplémentaires aux détenteurs de brevet d’invention et aux auteurs au moyen notamment de la procédure d’action en contrefaçon.
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