Entreprise en difficulté
L’entreprise au cours de son existence peut rencontrer des difficultés de nature diverse. Le plus souvent, le diagnostic se fait au niveau de la capacité de l’entreprise à payer ses créanciers c’est-à-dire être capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (la notion de cessation des paiements).
Les procédures de prévention des difficultés des entreprises
Face au constat des échecs de la plupart des procédures de redressement, le législateur a décidé de mettre en place des dispositifs visant à traiter les difficultés des entreprises plus en amont.
A ces fins, la procédure de conciliation s’adresse aux entreprises n’étant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et rencontrant des difficultés avec ses créanciers. La procédure de conciliation permet d’ouvrir une négociation avec les créanciers de l’entreprise pour obtenir des moratoires (délais de paiement), rééchelonner les dettes, obtenir des abandons de créance et/ou des lignes de crédit supplémentaires.
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises n’étant pas en cessation des paiements mais rencontrant des difficultés susceptibles de devenir insurmontables.
Ouverte devant le tribunal de commerce (pour les commerçants) ou le tribunal de grande instance (compétence par défaut), la procédure de sauvegarde entraîne une période d’observation durant laquelle un plan de sauvegarde va être mis en place. Durant toute cette période, l’entreprise est mise en “ observation” (interdiction pour les créanciers de recouvrer leurs créances, arrêt du cours des intérêts, interdiction des paiements…).
Pendant la procédure de sauvegarde, le juge peut prononcer un redressement ou une liquidation judiciaire.
