L’entreprise au cours de son existence peut rencontrer des difficultés de nature diverse. Le plus souvent, le diagnostic se fait au niveau de la capacité de l’entreprise à payer ses créanciers c’est-à-dire être capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (la notion de cessation des paiements).
Les procédures de prévention des difficultés des entreprises
Face au constat des échecs de la plupart des procédures de redressement, le législateur a décidé de mettre en place des dispositifs visant à traiter les difficultés des entreprises plus en amont. A ces fins, la procédure de conciliation s’adresse aux entreprises n’étant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et rencontrant des difficultés avec ses créanciers. La procédure de conciliation permet d’ouvrir une négociation avec les créanciers de l’entreprise pour obtenir des moratoires (délais de paiement), rééchelonner les dettes, obtenir des abandons de créance et/ou des lignes de crédit supplémentaires. La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises n’étant pas en cessation des paiements mais rencontrant des difficultés susceptibles de devenir insurmontables. Ouverte devant le tribunal de commerce (pour les commerçants) ou le tribunal de grande instance (compétence par défaut), la procédure de sauvegarde entraîne une période d’observation durant laquelle un plan de sauvegarde va être mis en place. Durant toute cette période, l’entreprise est mise en “ observation” (interdiction pour les créanciers de recouvrer leurs créances, arrêt du cours des intérêts, interdiction des paiements…). Pendant la procédure de sauvegarde, le juge peut prononcer un redressement ou une liquidation judiciaire.
Alors qu'Emmanuel Macron a retrouvé le 8 juillet son pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, nous revenons dans ce 39e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, sur les conséquences politiques, économiques et sociales des élections législatives de juillet 2024.
Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant, le procureur ou un créancier de l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le but du redressement judiciaire est de remettre l'entreprise sur pied en élaborant un plan de redressement (cessions partielles des actifs, création d’une branche d’activité, apurement du passif, plan de financement…). Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire entraîne les mêmes effets que la procédure de sauvegarde (interdiction des paiements, arrêt du cours des intérêts, arrêt des poursuites individuelles…). Si l’entreprise est dans une situation irrémédiablement compromise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte. La liquidation judiciaire consiste à réaliser l’actif de la société pour rembourser les créanciers par ordre de préférence. Une procédure de liquidation simplifiée peut être prononcée pour les petites entreprises à condition de ne pas dépasser les seuils fixés.
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