Entreprise en difficulté

01.10.2018

Entreprise en difficultés

Par Editions Législatives

La notion d’entreprise en difficulté

Le traitement ou la prévention des difficultés des entreprises est une branche du droit des affaires dont la plupart des dispositions sont issues du code de commerce. Le but étant de trouver un point d’équilibre en fonction de la nature des difficultés de l’entreprise entre d’une part, l’intérêt des créanciers de l’entreprise et d’autre part, les intérêts de l’entreprise et des personnes la composant (salariés, dirigeants sociaux…).
L’idéal est d’assurer la continuité de l’activité afin de préserver les emplois tout en offrant des garanties suffisantes aux créanciers.
En cas de situation irrémédiablement compromise de l’entreprise, les procédures de liquidation judiciaire organisent la vente des actifs de la société afin de payer ses créanciers selon un ordre de préférence.
Lorsque la situation de l’entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, d’autres procédures peuvent être envisagées :

  • La procédure de mandat ad hoc
  • la procédure de conciliation ;
  • la procédure de sauvegarde ;
  • la procédure de redressement judiciaire.

Chacune de ces procédures visent à répondre à des difficultés dont la nature et la gravité de la situation différent : aux bons diagnostics, les bons remèdes.
La cessation des paiements n’est plus le critère d’éligibilité de l’entreprise aux différentes procédures mais demeure un critère de référence déterminant.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La nature des difficultés d’une entreprise peuvent être diverses mais le point central restent la capacité de cette dernière à payer ses créanciers (fournisseurs, banques, organismes sociaux, salariés…). Lorsque l’entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, on parle de cessation des paiements. Par passif exigible, il est entendu toutes les créances de l’entreprise arrivée à leur terme pouvant faire l’objet d’un recouvrement. Quant à l’actif disponible, il s’agit de actif circulant immédiatement réalisable soit :

  • les liquidités de l’entreprise (les actifs dont elle peut immédiatement obtenir une contrepartie monétaire), sa trésorerie ;
  • les découverts autorisés ;
  • les effets de commerce arrivés à échéance (bordereau Dailly, lettres de change, billet à ordre) ;
  • les réserves légales de crédit ou moratoires

Ainsi, un placement financier effectué sur un compte à terme n’est pas considéré comme un actif disponible (il faut respecter une période de préavis pour obtenir les liquidités). A contrario, des valeurs mobilières (actions, obligations) liquidables instantanément sur le marché secondaire constituent un actif disponible.

Quels sont les effets du jugement d’ouverture d’une procédure collective ?

Le jugement d’ouverture (JO) d’une procédure collective entraîne un certain nombre de conséquences pour les créanciers et l’entreprise. En premier lieu, le juge détermine l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (si l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements), de redressement judiciaire (si état de cessation des paiements) ou de liquidation judiciaire (s’il estime que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise).
En deuxième lieu, le jugement d’ouverture nomme les différents organes de la procédure : mandataire(s) judiciaire(s) (chargé de représenter l’intérêt des créanciers), administrateur(s), liquidateur(s), juge-commissaire (les acteurs varient selon le type de procédure et la situation de l’entreprise débitrice)...
Enfin, le jugement d’ouverture implique des conséquences pour les créanciers et l’entreprise en difficulté :

  • l’interruption des poursuites individuelles (les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entreprise) ;
  • l’identification de la période suspecte (période antérieure au jugement d’ouverture où certains actes réalisés par l’entreprise peuvent être annulés) ;
  • l’interdiction des paiements des créances antérieures au JO ;
  • l’arrêt du cours des intérêts ;
  • la déclaration des créances pour les créanciers.

Entreprise en difficultés

L’entreprise au cours de son existence peut rencontrer des difficultés de nature diverse. Le plus souvent, le diagnostic se fait au niveau de la capacité de l’entreprise à payer ses créanciers c’est-à-dire être capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (la notion de cessation des paiements). 

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A qui s’adressent les procédures de traitement des difficultés des entreprises ?

La procédure de traitement ou de prévention des entreprises en difficulté s’adresse :

  • aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
  • aux associations ;
  • aux auto-entrepreneurs (ou micro-entreprises) ;
  • à l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Remarque : Dorénavant, il importe peu que l’entreprise soit enregistrée au registre du commerce, répertoire des métiers etc... Il suffit seulement que l’activité exercée dans les faits se rattache à une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure de prévention ou de traitement des difficultés de l’entreprise ?

La loi pose la compétence par défaut au TGI (tribunal de grande instance) et réserve la compétence au tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales. Le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure dépend donc de la nature de l’activité.


Compétence de principe

Exemple d’entreprises ou d’activités exercées

Tribunal de commerce

Sociétés commerciales

Personnes exerçants une activité commerciale ou artisanale

Tribunal de grande instance

Agriculteurs

Sociétés civiles

Associations

Professions libérales


Remarque : Depuis la loi du 6 Août 2015, certains contentieux ou procédures sont attribués à des tribunaux de commerce spécialement désignés. Les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître, des procédures collectives des débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale lorsque ceux-ci ont une certaine importance ou lorsque la procédure a une dimension internationale.


Les procédures de prévention des entreprises en difficulté

Mieux vaut prévenir que guérir. Face au constat de l’échec de nombreuses procédures collectives où l’entreprise se trouvait déjà dans une situation compromise, le législateur a mis en place des procédures visant à traiter les difficultés des entreprises plus en amont :

  • Le mandat ad hoc
  • la procédure de conciliation ;
  • les procédures de sauvegarde.

La procédure de mandat ad hoc

A l’initiative du chef d’entreprise, le mandat ad hoc est une procédure confidentielle s’adressant aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est destinée à résoudre les difficultés avec l’aide d’un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce qui définit sa mission. Le succès de cette procédure est lié à son caractère très souple et peu réglementée.

La procédure de conciliation

Ouverte à l’initiative du chef d’entreprise, la procédure de conciliation est une procédure confidentielle s’adressant aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle vise à la négociation d’un accord entre l’entreprise et les principaux créanciers de cette dernière.
L’accord de conciliation permet d’obtenir :

  • des remises de dettes ;
  • des rééchelonnements ;
  • des moratoires ;
  • l’obtention de crédits.
  • L’organisation d’un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise dit « prepack cession »

Remarque : L’ouverture d’une procédure de conciliation n'entraîne pas les effets du jugement d’ouverture.

Les procédures de sauvegarde

Ouverte à l’initiative du chef d’entreprise, la procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés insurmontables et qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde vise au moyen de l’élaboration d’un plan de sauvegarde à :

  • poursuivre l’activité économique ;
  • maintenir les emplois ;
  • apurer le passif de l’entreprise.

A compter du jugement d’ouverture (entraînant les effets susvisés : interdictions des paiements, arrêt du court des intérêts...), l’entreprise est en période d’observation. La période d’observation a pour but notamment d’effectuer :

  • un diagnostic économique et social de l’entreprise ;
  • un inventaire du patrimoine du débiteur.

La procédure de sauvegarde accélérée

Pour bénéficier d'une sauvegarde accélérée, l'entreprise doit être engagée dans une procédure de conciliation en cours. Ce recours préalable obligatoire à la conciliation permettra de préparer en amont un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
La sauvegarde accélérée est enfermée dans de stricts délais. Elle suppose que le plan soit arrêté par le tribunal dans les trois mois à compter du jugement d'ouverture. En cas d'échec, le tribunal met fin à la procédure. Aucune passerelle, aucune conversion vers un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire ne sont possibles.

La procédure de sauvegarde classique

La procédure de sauvegarde peut aboutir sur :

  • l’élaboration d’un plan de sauvegarde ;
  • la conversion de la procédure en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • la clôture de la procédure du fait de la disparition des difficultés pendant la période d’observation.

Le plan de sauvegarde détermine les perspectives de redressement de l’entreprise en prévoyant éventuellement la cession ou la création d’une ou plusieurs branches d’activité, la mise en place d’un plan de financement... A défaut, la procédure de sauvegarde peut être convertie en procédure de redressement ou de liquidation.

Les procédures de traitement des difficultés financières de l’entreprise

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en difficulté en état de cessation de paiement dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Contrairement aux procédures de prévention des difficultés, l’ouverture d’une procédure de redressement peut être à l’initiative :

  • le dirigeant de l’entreprise en difficulté (dans les 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements sous peine de sanctions) ;
  • d’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) ;
  • du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).

Le jugement d’ouverture entraîne tous ses effets et ouvre la période d’observation où la situation du débiteur est analysée. Pendant la période d’observation, des licenciements économiques peuvent intervenir s’ils revêtent un caractère urgent, inévitable et indispensable. A défaut, il faut attendre la mise en place du plan de redressement.
Le plan de redressement, à l’instar du plan de sauvegarde, va mettre en place les différentes actions à mettre en œuvre pour assurer le redressement de l’entreprise (cession d’une partie de l’activité, plan de financement, apurement du passif etc.).
Si pendant la période d’observation, la situation de l’entreprise en difficulté s’avère irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire

Le rétablissement professionnel est réservé aux seules personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et les professions libérales.
Le rétablissement professionnel a pour objet d'éviter l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels qui, notamment, n'ont employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l'actif déclaré est inférieur à 5 000 €.
Cette procédure très rapide (4 mois) n'entraîne ni dessaisissement du débiteur ni représentation collective des créanciers. Au terme d'une enquête confiée à un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire, le tribunal peut être amené à prononcer l'effacement des dettes du débiteur. Afin d'éviter des abus, cet effacement ne concerne que des créances précises et peut être remis en cause ultérieurement. Si l'enquête fait apparaître que les conditions d'ouverture n'étaient pas remplies ou que des actions en reconstitution de l'actif ou en responsabilité notamment peuvent être envisagées, il est mis fin à cette procédure et une liquidation judiciaire est ouverte.

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective dont l'objectif est de liquider l’actif de l’entreprise afin de payer les créanciers. Afin d’assurer une certaine justice entre les créanciers, ils sont payés par ordre de priorité et peuvent faire valoir des sûretés, leur droit de rétention ou les clauses de réserve de propriété sur les biens du débiteur.
La procédure de liquidation judiciaire peut aboutir à la faillite personnel des dirigeants sociaux si le tribunal établi une responsabilité pour insuffisance d’actifs. En effet, ces derniers peuvent avoir commis des fautes dans la gestion (abus de biens sociaux…) entraînant la faillite de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent être appelé à combler tout ou partie du passif de la société sur leurs biens personnels.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L’entreprise peut aussi faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui est plus courte (entre 6 et 9 mois maximum à compter de l’ouverture de la procédure) et plus allégée (en matière de vérification des créances et de la vente des biens) que la procédure de liquidation traditionnelle. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises dont :

  • l’actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
  • le chiffres d’affaires est inférieur 300 000 euros ;
  • les effectifs salariaux sont inférieurs ou égaux à 1.

Elle est facultative pour les entreprises dont :

  • l’actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
  • le chiffre d’affaires est compris entre 300 et 750 000 euros ;
  • ses effectifs sont inférieurs à 5 salariés.

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