Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d'être renouvelée mais que ce renouvellement n'a pas été effectué de façon expresse à l'expiration de la période initiale d'application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l'employeur du versement de la contrepartie financière. Le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.
- Le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2022
- Les entreprises éligibles à l’activité partielle pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Les changements apportés à l’activité partielle par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances et la loi de vigilance sanitaire
