En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections professionnelles, un syndicat n'ayant pas émis de réserves sur lesdites modalités, ne peut contester la validité de cette décision unilatérale après la proclamation des résultats des élections.
- Le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2022
- Les entreprises éligibles à l’activité partielle pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Les changements apportés à l’activité partielle par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances et la loi de vigilance sanitaire
