La gestion fiscale est indispensable pour assurer le bon fonctionnement d’une entreprise. En effet, l’entreprise est soumise à de nombreux impôts (IS, IR, CET, TVA ou taxe sur les salaires, cotisation foncière des entreprises...) et à de multiples obligations déclaratives, différentes selon son régime fiscal et social. En cas de contrôle fiscal, il convient d’éviter tout contentieux et/ou sanctions fiscales.
Gestion fiscale : le choix du régime d’imposition
Lors de la création de l’entreprise, les associés sont confrontés au choix du régime fiscal.
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal très simplifié réservé aux entreprises individuelles (exploitant personne physique, EURL et EARL) soumises à l’IR (impôt sur le revenu) ne dépassant pas les seuils de chiffre d’affaires applicables. Le régime de la micro-entreprise allège les obligations comptables (comptabilité de caisse). L’assiette d’imposition est le chiffre d’affaires généré après application d’un abattement forfaitaire.
Le régime réel se décline en deux sous-catégories : le régime réel normal et le régime réel simplifié. Ces deux régimes s’adressent aux sociétés peu importe qu’elles soient sous le régime de la transparence fiscale ou soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime réel simplifié ou normal se distingue du régime micro dans la mesure où les charges peuvent être déduites fiscalement du chiffre d’affaires. L’entreprise est imposée d’après son bénéfice réel, après prise en compte des amortissements et déficits. De plus, le régime réel permet à l’entreprise de bénéficier de crédits d’impôt (CIR, mécénat…). Le régime réel exige un suivi et une gestion fiscale plus techniques. Il implique le dépôt d’une déclaration annuelle de résultats et de fournir des documents comptables plus précis (bilan, compte de résultats, annexes…).
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Dans cette chronique, Sophie Rousseau, experte Secteur Santé Economie sociale et associée au sein du Groupe Alpha, analyse les apports de la loi du 29 janvier 2025 qui instaure, à compter du 1er janvier 2027, un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé au sein des établissements du service public hospitalier, soit principalement les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif (gérés par des associations, fondations, mutualistes).
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