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C'est à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs

Coactivité : rappel de la réglementation et jurisprudences

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Risque incendie : 10 points essentiels de la réglementation sur les moyens de prévention et de protection

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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement

Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.

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