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Veille réglementaire

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La veille réglementaire concerne toutes les entreprises puisqu'elles sont soumises à des règlementations liées à la qualité, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

Nos produits et solutions

Veille réglementaire

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Toutes nos solutions

Nos dossiers et articles gratuits

Veille réglementaire

12.04.22

Loi 3DS : 10 mesures phares en environnement

13.10.21

Le DUERP : bonnes pratiques, exigences et évolutions réglementaires

06.10.22

Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d'être renouvelée mais que ce renouvellement n'a pas été effectué de façon expresse à l'expiration de la période initiale d'application de la clause, le salarié est libéré de son interdiction de concurrence et l'employeur du versement de la contrepartie financière. Le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité compensatrice pour la période non renouvelée.

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Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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