La veille réglementaire concerne toutes les entreprises puisqu'elles sont soumises à des règlementations liées à la qualité, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
La Cour de cassation se conforme à la jurisprudence de la CJUE selon laquelle l'agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des biens ou prestations de son mandant.
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