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Veille réglementaire

Veille réglementaire

La veille réglementaire concerne toutes les entreprises puisqu'elles sont soumises à des règlementations liées à la qualité, à la santé, à la sécurité et à l'environnement.

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Veille réglementaire

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Nos dossiers et articles gratuits

Veille réglementaire

12.04.22

Loi 3DS : 10 mesures phares en environnement

13.10.21

Le DUERP : bonnes pratiques, exigences et évolutions réglementaires

07.08.25

Salarié protégé : responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur en cas d'illégalité de l'autorisation de licencier

L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. L'employeur est donc en droit d'obtenir réparation de son préjudice direct et certain en résultant. Cependant, les manquements de l'employeur peuvent exonérer en partie cette responsabilité.

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Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
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Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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