Ordonnance copropriété : ce qui change en pratique

L’ordonnance de réforme de la copropriété, annoncée par la loi ELAN, est parue le 30 octobre 2019. Porteuse de mesures diverses sur la gestion des immeubles, parfois très attendues comme celles fixant un statut pour les petits syndicats de copropriétaires ou renforçant les pouvoirs du conseil syndical, elle doit être ratifiée pour avoir sa pleine valeur législative.

Les modifications apportées à la loi du 10 juillet 1965 sont commentées dans le broché « Ordonnance copropriété : ce qui change en pratique ». Il est possible qu’au fur et à mesure de la navette parlementaire, le contenu du projet de loi de ratification soit enrichi et complété. Il pourrait y être ajouté, s’il est amendé, certaines rectifications, précisions ou mesures abandonnées entre le projet d’ordonnance et le texte finalement promulgué. Le décret du 17 mars 1967 est, quant à lui, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 qui fait l’objet d’un bulletin spécial que vous pouvez vous procurer en ligne en cliquant ici.

Sur cette page, nous vous tenons informés des avancements du processus de ratification.

Actualité du 15 janvier

Le gouvernement disposait d’un délai de 3 mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer le projet de loi ratification devant le Parlement. Ce dernier a été déposé au Sénat le 15 janvier 2020, soit avant la date limite du 30 janvier 2020, après avoir été présenté le même jour en Conseil des ministres. Pour l’instant, il ne contient qu’une ratification pure et simple de l’ordonnance.

Actualité du 19 mars

En raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi d’urgence qui contient plusieurs habilitations lui permettant de prendre des mesures par voie d’ordonnance (Projet de loi n°376). L’une d’elle concerne la copropriété et aura pour objet de maintenir les syndics en fonction alors que la tenue des assemblées est différée en raison des mesures de confinement pour ralentir la progression du COVID 19.

Actualité du 24 mars

 La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 est parue au Journal officiel du 24 mars. L’ordonnance modifiant le droit de la copropriété pour prolonger les mandats de syndics va donc prochainement pouvoir être prise.

Actualité du 26 mars 

L’ordonnance 2020-34 du 25 mars 2020 (JO, 26 mars) prolonge les mandats de syndic arrivant à échéance à compter du 12 mars 2020. La prolongation des fonctions a lieu selon les termes du mandat qui aurait dû s’achever. Selon le rapport de présentation de l’ordonnance au Président de la République « le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020 ».

Actualité du 14 mai

 Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a prorogé les mandats syndics et de membres du conseil syndical dont les fonctions sont arrivées à échéance entre le 12 mars et le 10 septembre (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art.4 ; L. n° 2020-546, 11 mai 2020, art. 1er : JO, 12 mai ; Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22, mod. par Ord. n° 2020-460, 23 avr. 2020, art. 1 : JO, 23 avr. ; Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22-1, créé par Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 1, 2° ).
Ce maintien en fonction sera valable :
- pour le syndic, jusqu'à la prise d'effet du nouveau mandat voté lors de la prochaine assemblée ;
- pour les membres du conseil syndical, jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée.
Cette assemblée devra se tenir au plus tard le 10 janvier 2021. Rappelons que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22, mod. par Ord. n° 2020-460, 23 avr. 2020, art. 1 : JO, 23 avr.).

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Actualité du 21 mai 

Une nouvelle ordonnance Covid-19 est revenue, le 20 mai, sur la prolongation des mandats de syndic et de membres du conseil syndical. Elle a également facilité la tenue des assemblées de copropriétaire à distance (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020 : JO, 21 mai). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Actualité du 3 juillet 

Le modèle de formulaire permettant aux copropriétaire de voter par correspondance aux assemblées de copropriétaires est paru (Arr. 2 juill. 2020, NOR : JUSC2016025A : JO, 3 juill.).

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 intègre les mesures issues de l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2020 dans le décret du 17 mars 1967. Il met également à jour de ces dispositions le modèle de contrat de syndic (D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 : JO, 3 juill.). Il fait l’objet d’un bulletin spécial que vous pouvez vous procurer en ligne en cliquant ici.

Loi ELAN : la copropriété retouchée fera l’objet d’une réforme cette année

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Ordonnance Copropriété - Ce qui change en pratique

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