
Smart Action Fonds de commerce
Découvrez Smart Action Fonds de commerce
L'outil documentaire qui sécurise votre pratique
- Complet : toutes les étapes pour appréhender le fonds de commerce dans ce qui le caractérise, ses modes d’exploitation, son nantissement et son transfert
- Pratique : une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils, modèles, tableaux récapitulatifs, arbres décisionnels dynamiques, check-lists…
- Fiable : une mise à jour permanente assurée par notre équipe de rédaction
À partir de
30.00€ HT/mois
De nouvelles perspectives dans votre quotidien
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Gain de tempsGagnez en efficacité en vous laissant guider dans vos démarches
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Sécurisation des opérationsVous obtenez des réponses précises aux différentes problématiques juridiques
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Actualisation garantieReposez-vous sur le savoir-faire des Éditions Législatives en matière de mise à jour
Tous les outils pour une exploitation réussie
Fiches conseils
Modèles
Tableaux récapitulatifs
Check-lists
EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE
- L'exploitation du fonds par un commerçant indépendant
- Protéger son patrimoine personnel
- Affecter le fonds de commerce à une EIRL
- Exploiter le fonds de commerce avec son conjoint
- Quel statut pour le conjoint ?
NANTISSEMENT CONVENTIONNEL
- Mettre en gage le fonds de commerce au profit d'un créancier
- L'assiette du nantissement
- L'inscription du nantissement
- Le nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce
- Le nantissement en cas de résiliation du bail
- Le nantissement en cas de vente d'éléments du fonds de commerce
- Le nantissement en cas de changement d'activité
GÉRANCE-MANDAT
- Gérer le fonds de commerce en tant que mandant
- Gérer le fonds de commerce en tant que gérant-mandataire
- La requalification du contrat de gérance-mandat
- Informer le gérant-mandataire
TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE
- La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
- La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
- La capacité pour vendre le fonds de commerce
- Le consentement pour vendre le fonds de commerce
- Le prix de vente du fonds de commerce
- Le privilège du vendeur
- Comment transférer à l'acheteur la charge des dettes du vendeur ?
- Quand le vendeur dispose-t-il du prix de vente ?
LOCATION-GÉRANCE
- Choisir le bon contrat de location-gérance
- Accomplir les formalités de validité du contrat de location-gérance
- Gérer le fonds de commerce en tant que locataire-gérant
- Gérer le fonds de commerce en tant que loueur du fonds
- Fin du contrat de location-gérance
À partir de
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Qui sommes-nous
Notre métier : veiller l'actualité juridique, vous délivrer une information opérationnelle
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction
Votre confiance, notre priorité : plus de 70 000 abonnés professionnels des RH, experts-comptables, avocats, directeurs juridiques...