SMART ACTION FONDS DE COMMERCE

EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE

• 1. L'exploitation du fonds par un commerçant indépendant
• 2. Protéger son patrimoine personnel
• 3. Affecter le fonds de commerce à une EIRL
• 4. Exploiter le fonds de commerce avec son conjoint
• 5. Quel statut pour le conjoint ?

NANTISSEMENT CONVENTIONNEL

• 1. Mettre en gage le fonds de commerce au profit d'un créancier
• 2. L'assiette du nantissement
• 3. L'inscription du nantissement
• 4. Le nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce
• 5. Le nantissement en cas de résiliation du bail
• 6. Le nantissement en cas de vente d'éléments du fonds de commerce
• 7. Le nantissement en cas de changement d'activité

GÉRANCE-MANDAT

• 1. Gérer le fonds de commerce en tant que mandant
• 2. Gérer le fonds de commerce en tant que gérant-mandataire
• 3. La requalification du contrat de gérance-mandat
• 4. Informer le gérant-mandataire

TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE

• 1. La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
• 2. La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
• 3. La capacité pour vendre le fonds de commerce
• 4. Le consentement pour vendre le fonds de commerce
• 5. Le prix de vente du fonds de commerce
• 6. Le privilège du vendeur
• 7. Comment transférer à l'acheteur la charge des dettes du vendeur ?
• 8. Quand le vendeur dispose-t-il du prix de vente ?

LOCATION-GÉRANCE

• 1. Choisir le bon contrat de location-gérance
• 2. Accomplir les formalités de validité du contrat de location-gérance
• 3. Gérer le fonds de commerce en tant que locataire-gérant
• 4. Gérer le fonds de commerce en tant que loueur du fonds
• 5. Fin du contrat de location-gérance