Smart Action Fonds de commerce

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L'outil documentaire qui sécurise votre pratique

  • Complet : toutes les étapes pour appréhender le fonds de commerce dans ce qui le caractérise, ses modes d’exploitation, son nantissement et son transfert
  • Pratique : une information organisée par thèmes, sous forme de fiches conseils, modèles, tableaux récapitulatifs, arbres décisionnels dynamiques, check-lists…
  • Fiable : une mise à jour permanente assurée par notre équipe de rédaction
À partir de
30.00€ HT/mois

De nouvelles perspectives dans votre quotidien

  • Gain de temps
    Gagnez en efficacité en vous laissant guider dans vos démarches
  • Sécurisation des opérations
    Vous obtenez des réponses précises aux différentes problématiques juridiques
  • Actualisation garantie
    Reposez-vous sur le savoir-faire des Éditions Législatives en matière de mise à jour

2 offres adaptées à vos besoins

Abonnement Annuel
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Tous les outils pour une exploitation réussie

Fiches conseils

Modèles

Tableaux récapitulatifs

Check-lists

EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE

  1. L'exploitation du fonds par un commerçant indépendant
  2. Protéger son patrimoine personnel
  3. Affecter le fonds de commerce à une EIRL
  4. Exploiter le fonds de commerce avec son conjoint
  5. Quel statut pour le conjoint ?

NANTISSEMENT CONVENTIONNEL

  1. Mettre en gage le fonds de commerce au profit d'un créancier
  2. L'assiette du nantissement
  3. L'inscription du nantissement
  4. Le nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce
  5. Le nantissement en cas de résiliation du bail
  6. Le nantissement en cas de vente d'éléments du fonds de commerce
  7. Le nantissement en cas de changement d'activité

GÉRANCE-MANDAT

  1. Gérer le fonds de commerce en tant que mandant
  2. Gérer le fonds de commerce en tant que gérant-mandataire
  3. La requalification du contrat de gérance-mandat
  4. Informer le gérant-mandataire

TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE

  1. La promesse unilatérale de vente du fonds de commerce
  2. La promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce
  3. La capacité pour vendre le fonds de commerce
  4. Le consentement pour vendre le fonds de commerce
  5. Le prix de vente du fonds de commerce
  6. Le privilège du vendeur
  7. Comment transférer à l'acheteur la charge des dettes du vendeur ?
  8. Quand le vendeur dispose-t-il du prix de vente ?

LOCATION-GÉRANCE

  1. Choisir le bon contrat de location-gérance
  2. Accomplir les formalités de validité du contrat de location-gérance
  3. Gérer le fonds de commerce en tant que locataire-gérant
  4. Gérer le fonds de commerce en tant que loueur du fonds
  5. Fin du contrat de location-gérance
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Qui sommes-nous

Notre métier : veiller l'actualité juridique, vous délivrer une information opérationnelle
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction
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