23.12.2016
Action sociale
Après les résultats, le 31 décembre, de la consultation lancée par la Commission européenne sur un socle européen des droits sociaux, 2017 devrait être l'année des premiers pas de l'Europe sociale, ou pas. L'impulsion a été lancée en mars 2016 et devrait se poursuivre en 2017 par plusieurs jalons. Alors que le contexte de Brexit et de montée du nationalisme confine à l'urgence.
31 décembre 2016. Dans quelques jours se terminera la consultation des États de l’Union européenne sur un socle européen des droits sociaux, lancée en mars dernier. Une initiative de la Commission européenne impulsée par son président Jean-Claude Juncker en 2015 et réaffirmée en septembre 2016 lors de son discours sur l’état de l’Union. « Il nous faut travailler d’urgence à la création d’un socle européen des droits sociaux. Nous nous y attèlerons avec énergie et enthousiasme. L’Europe n’est pas assez sociale. Il nous incombe de changer cet état de fait ».
Début 2017, la Commission européenne proposera un livre blanc de nouveaux droits sociaux européens issu des contributions des Etats membres. Un sommet consacré à l’Europe sociale devrait également voir le jour en Suède courant 2017. A l’échelle hexagonale, trois principales contributions, similaires, ont été soumises à la Commission : celles de l’Uniopss et du réseau européen contre la pauvreté EAPN (15 décembre 2016), l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) (adopté le 14 décembre 2016), mandaté par Manuel Valls, ainsi qu’une proposition de résolution européenne de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale (adoptée le 6 décembre 2016).
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Pourquoi cet engouement, aujourd’hui, pour une Europe sociale ? « De nombreux citoyens en sont venus à considérer l’Union comme une machine à créer des divergences, des inégalités et des injustices sociales », relève un rapport du Parlement européen (sept. 2016), qui appelle à un « changement de paradigme ». Il y a presque soixante ans, le Traité de Rome, fondateur de la CEE, attribuait déjà à l’Europe la « vocation à améliorer le bien-être des peuples ».
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Passées les différentes mentions en vue d’une Europe sociale dans plusieurs traités européens - 1957, 2000 et 2009 – il semble que le contexte actuel de Brexit et de montée des nationalismes en Europe soit propice à une nouvelle intégration européenne, dans le champ social cette fois. « La France, moteur de la construction européenne, a un rôle majeur à jouer dans le débat qui va s’engager », déclarent les rapporteurs du Cese. « La déception en cas d’échec serait à la hauteur des attentes et des espoirs. La réussite de la relance de l’Europe sociale et le futur de la construction européenne sont étroitement liés ».
Quelle est la teneur des propositions convergentes du Cese, de l’Uniopss, de l’EAPN et de l’Assemblée nationale ? Tous proposent la création à l’échelle européenne d’un revenu minimum national, d’un salaire minimum, d’une assurance chômage et d’une protection sociale communs. Comment faire émerger un salaire minimal en Europe alors qu’il s’élève à environ 300 euros en Bulgarie et 1900 euros au Luxembourg ? Concrètement, ces seuils ne se traduiraient pas par un montant commun à chaque pays mais par « une harmonisation progressive et graduelle vers des taux médians » définis en fonction du contexte de chaque Etat.
Afin de mettre en œuvre ce socle de droits sociaux, le Cese appelle à définir des instruments juridiques « normatifs et opposables », sous la forme d’une directive cadre par exemple. Cette union sociale européenne devrait s’appuyer sur la participation des citoyens et partenaires sociaux. A cette fin, plusieurs propositions : faire participer réellement les partenaires sociaux et la société civile à la conception du socle dans le cadre de négociations avec la Commission, créer des indicateurs sociaux de mise en œuvre du socle européen, un portail d’information européen sur les droits sociaux individuels, un statut juridique d’association européenne, notamment.
Le Cese, l’Uniopss, EAPN et l’Assemblée nationale proposent également l’éradication de la pauvreté comme l’un des objectifs du socle. Pour cela, ils proposent notamment la mise en place d’une évaluation annuelle du taux de pauvreté rendue publique chaque année, assortie d’un indicateur spécifique. Une mesure louable lorsqu’on sait que l’objectif de la Commission européenne de réduire de 20 millions le nombre de personnes pauvres en 2020 se traduit au contraire en 2016 par une augmentation de 7 millions de personnes concernées.
Parmi les nombreuses mesures proposées, le Cese recommande aussi de mettre en place des indicateurs européens en matière d’accès aux services et structures d’accueil des personnes âgées dépendantes ou des personnes en situation de handicap. Si ces propositions françaises à la Commission européenne s’avèrent louables et porteuses de nombreux espoirs, elles rejoindront celles de nombreux autres Etats membres qui auront contribué à la consultation. Et qui n’abonderont pas nécessairement dans le même sens. D’où la nécessité, selon le projet de résolution de l’Assemblée nationale, de se concentrer sur la zone euro dans un premier temps.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
