Sur l’année civile, le comité n’a pas dépassé 196 euros par salarié

Il existe une première règle générale en vertu de laquelle les bons d’achat et les cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile sont exonérés de cotisations lorsque leur montant global n’excède pas 196 euros en 2025.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Le montant 2025 des bons d’achat et cadeaux dépasse 196 euros

Sous réserve de la justification du suivi de scolarité, le bon d’achat rentrée scolaire est exonéré de cotisations sociales si les conditions suivantes sont respectées :

L’enquête du CSE en cas de RPS

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- l’enfant du salarié doit être âgé de moins de 26 ans dans l’année de l’attribution du bon d’achat rentrée scolaire. Un salarié sans enfant ne peut donc pas recevoir un bon d’achat car il n’est pas concerné par la rentrée scolaire ;

Remarque : il s’agit de toute rentrée de début d’année scolaire ou universitaire. Peu importe la nature de l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…). Il faut veiller à ne pas trop tarder à distribuer les bons d’achat. En décembre, ce serait trop tard ! Cela pourrait amener l’Urssaf à priver le CSE du bénéfice de l’exonération de cotisations sociale.

- le bon d’achat doit avoir une utilisation déterminée en lien avec la rentrée scolaire. Il doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin, soit le nom d’un ou plusieurs magasins (bon multi-enseignes) ;

Remarque : la mention des rayons doit être liée à l’événement. Un bon d’achat rentrée scolaire doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.

- le montant de chaque bon d’achat ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 196 euros en 2025 par enfant. Le salarié qui a plusieurs enfants en âge d’être scolarisé peut donc recevoir autant de bons d’achat qu’il a d’enfants. C’est 5 % par enfant.

Remarque : dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale s’apprécie pour chacun d’eux. Ainsi, chaque parent pourra recevoir un bon d’achat pour la rentrée scolaire de l’enfant.