11.10.2016
Action sociale
Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.
La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique », adoptée à l’unanimité au Parlement, vient d'être publiée au Journal officiel. Porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, ce texte est le fruit d’une large consultation organisée sur Internet ; il entend préparer la France aux défis de la transition numérique.
Parmi les différents chapitres de celle loi (favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes, faciliter l’accès des citoyens au numérique), on décèle quelques mesures sur l’accessibilité des publics fragiles au numérique. Tour d’horizon.
L’article 105 est destiné à permettre un accès des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs en instaurant une obligation de fourniture d’une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française.
Cette obligation d’accessibilité téléphonique s’impose à trois types d’acteurs : les services publics, les services clients des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un certain seuil et les opérateurs de télécommunication.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date prévue par décret. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement présentera un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
L’article 106 crée des obligations à la charge des administrations publiques pour permettre l’accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. Ainsi, les sites internet des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics devront afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité ou de non-conformité aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaire. Le produit issu de ces sanctions sera versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Doivent également être accessibles aux personnes handicapées, les sites internet des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaire excède un seuil défini par décret. L’ensemble de ces acteurs doivent par ailleurs élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites Internet.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Le droit au maintien de la connexion Internet pour les personnes les plus démunies en cas de défaut de paiement est instauré. Le service doit être maintenu par le fournisseur d’accès jusqu’à ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ait statué sur la demande d’aide financière de la personne concernée. Cette disposition est valable pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence. Il s’agit d’étendre à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe.
Les associations caritatives pourront désormais recevoir des dons par SMS. Chaque donateur pourra donner jusqu’à 50 euros, dans une limite de 300 euros par mois, par le simple envoi d’un SMS depuis son téléphone mobile. Cette mesure était réclamée par de nombreuses associations, afin notamment d’élargir et de rajeunir leurs communautés de donateurs.
Le Gouvernement a souhaité renforcer la transparence des subventions dans la mesure où elles relèvent « d’une décision discrétionnaire de la puissance publique et procurent un avantage financier direct à [leurs] bénéficiaires ». Voilà pourquoi, l’article 18 modifie l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour prévoir une obligation de publication en open data des données essentielles des conventions de subvention, lorsque celles-ci dépassent un seuil déterminé par voie réglementaire (dont le niveau actuel est de 23 000 €).
Le gouvernement prévoit d’externaliser la fabrication de la nouvelle carte « mobilité inclusion » (qui remplacera la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte de stationnement), en la confiant au groupe Imprimerie nationale, qui fabrique déjà les cartes nationales d’identité.
Pour passer d’une fabrication artisanale dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à une fabrication numérisée par le groupe Imprimerie nationale, il fallait modifier la loi. C’est l’objet de l’article 107.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
