23.12.2016
Action sociale
Sorti incognito en 2013, le guide d'évaluation des besoins en aide humaine a été expérimenté dans nombre de MDPH. Les associations de personnes handicapées dénoncent un minutage des temps d'intervention contraire à la loi de 2005 qui aboutit à raboter les plans d'aide. La CNSA n'entend pas jeter aux orties ce guide, mais en proposer une version revue et corrigée.
La scène se passe le 12 décembre dernier, aux premières heures des rencontres scientifiques de la CNSA (lire notre article) qui ont pour thème "autonomie et qualité de vie". Depuis son fauteuil roulant, Mathilde Fuchs apostrophe la tribune (voir la vidéo sur le site du CLHEE). "Je voudrais justement parler d'un guide de la CNSA édité en 2013 à propos de la PCH Aide humaine qui va à l'encontre de tout ce que vous avez dit, explique cette jeune femme membre de la Coordination handicap et autonomie (CHA - voir sa page Facebook). Le projet de vie est totalement nié. Tous les gestes des personnes sont minutés, disséqués, quadrillés. Il n'est plus question de vie, il est question de survie".
De quoi s'agit-il exactement ? Fin 2013, la CNSA a sorti un guide d'évaluation des besoins en aide humaine destiné aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'objectif est d'harmoniser les pratiques et d'éviter des disparités trop fortes dans les plans d'aide accordés aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). D'où la volonté d'estimer le temps nécessaire à la réalisation de différentes tâches. "L'attribution des temps d'aide humaine, précise ce guide, doit être fondée sur un description précise des gestes à réaliser par l'aidant et sur le temps réellement consacré à la réalisation des différentes activités". Traduction (ironique) de la militante de la CHA, ce 12 décembre : "On propose aux personnes handicapées d'avoir 9 minutes pour changer leurs protections? Pourquoi 9 minutes, pas 10. C'est écrit 9."
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
A la CNSA, on rappelle la genèse de ce dossier devenu explosif. "La réglementation autour de la PCH est particulièrement complexe juridiquement, explique sa directrice Geneviève Gueydan. Il fallait donc aider les équipes pluridisciplinaires à évaluer les différents types d'aides humaines. Le guide dont la première version a été diffusée fin 2013 pour test n'a pas été conçu comme un outil normatif, mais purement indicatif." A l'appui, elle rappelle que ce guide a été présenté courant 2014 au Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sans réaction négative de ce dernier.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
La vice-présidente de l'Association des paralysés de France (APF), Pascale Ribes, a une vision sensiblement différente. "Ce guide a été réalisé sans aucune concertation avec les associations. Nous l'avons découvert progressivement quand certains de nos adhérents faisaient remonter des réexamens à la baisse des plans d'aide parfois de moitié. D'ailleurs, nous avons appuyé des recours gracieux déposés par des personnes devant les MDPH. Nous avons alerté constamment la CNSA sur ces problèmes, qui nous répondait que ce guide n'était pas opposable." Un argument qui ne convainc pas l'APF. "Les équipes des MDPH appliquent mécaniquement les temps indiqués dans le guide. Que devient, dans ce cas, les idées d'un projet de vie et d'une invidualisation de la PCH contenues dans la loi de 2005 ?"
La directrice de la CNSA considère que cette volonté d'harmonisation des aides a pu bénéficier à certaines personnes handicapées qui ont ainsi pu devenir éligibles à des plans d'aide. Mais surtout, elle insiste sur le fait que ce guide est un projet non validé (l'expérimentation se termine fin 2016). "En 2015, raconte Geneviève Gueydan, un prestataire extérieur a fait une évaluation de ce guide dans dix départements notamment à travers l'examen de dix situations-type." Sans donner plus de précisions sur le rapport final de juin dernier (qui n'a pas été rendu public), la directrice de la CNSA précise que les travaux se poursuivent sur le projet de guide pour intégrer les recommandations faites par le prestataire, que les observations des associations vont être prises en compte et que des ajustements seront apportés au projet de guide. Une façon de reconnaître implicitement que l'application de ce guide a été parfois rigide.
Et maintenant ? Pour les collectifs militants, il faut jeter aux orties ce guide qui dénature l'esprit du projet individualisé de vie. Le CHA a lancé une pétition exigeant son retrait. Même tonalité chez l'avocate Elisa Rojas, membre du Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE). "Ce guide doit disparaître car il a contribué à tirer les plans d'aide vers le bas et à standardiser les évaluations." Plus mesurée, l'APF ne demande pas l'abandon de ce guide "même si son principe ne nous plaît pas". En tout état de cause, plus question d'accepter un minutage de chaque aide humaine. "Eventuellement, une fourchette de temps peut être utile", glisse Pascale Ribes.
La CNSA serait-elle prête à remettre en cause des points essentiels de ce guide ? Sa directrice se dit ouverte à des idées, comme cette fourchette de temps, mais veut laisser le temps à la concertation. A partir de janvier, trois groupes de travail réunissant l'ensemble des parties vont commencer à se réunir pour tenter de trouver un compromis. Sans doute aurait-il été plus judicieux de commencer par cette étape de concertation avant de se lancer voici trois ans dans l'aventure de ce guide...
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
