26.09.2016
Action sociale
Les quatre f��dérations associatives de l'aide à domicile (Una, ADMR, Adessadomicile et Fnaafp/CSF) ont réagi vertement aux annonces faites par Pascale Boistard le 19 septembre, avec notamment un fonds pour les bonnes pratiques doté de 50 M€. "Madame la secrétaire d'Etat, ce n'est pas d'un coup de pouce dont le secteur a besoin, mais d'un réel financement à la hauteur des besoins des personnes et des coûts de revient des services", expliquent-elles dans un communiqué commun. Les fédérations se disent "dubitatives" sur les diverses annonces de Mme Boistard : "Confier la question de la tarification des services d’aide à domicile à une mission parlementaire, sachant que la session parlementaire du quinquennat va s'achever en février 2017, n'augure pas de la mise en place des mesures urgentes". Sinon, elles attendent la "concrétisation" des recours qui devraient être introduits par les préfets contre les départements qui ne respectent pas les orientations de la loi ASV.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
