09.02.2017
Action sociale
« Les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune... peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions », se réjouissent plusieurs organisations, dont le DAL, la Fondation Abbé-Pierre, Hors la rue, les Enfants du Canal, le Secours catholique, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope…
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 fixe à présent des délais avant l’exécution d’une expulsion et étend la protection de la trêve hivernale à tout type d’habitat, notent les organisations dans leur communiqué. Cette protection peut, en revanche, être supprimée par un juge si la « voie de fait » est avérée.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Cette extension des droits proviendrait d’une évolution favorable de la jurisprudence européenne en la matière. De ce fait, la notion de « domicile » ne serait plus circonscrite au domicile légalement occupé ou établi. Un nouveau « contrôle de proportionnalité » s’imposerait désormais entre respect du droit de propriété, droit au logement et vie privée et familiale. Nonobstant, les organisations réunies estiment « indispensable [la] mise en œuvre d’une véritable politique de résorption des bidonvilles ».
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
