Le texte vise à raccourcir les délais de réalisation des projets de construction de réacteurs électronucléaires situés à proximité ou à l'intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Focus sur ses principales dispositions.
08.11.2018
Environnement
Dans le cadre de ses mesures de simplification dans le domaine agricole, la loi prévoit que lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux doivent effectuer les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit.
En complément et pour des questions relatives à la propriété des réseaux publics de distribution de gaz, un nouvel article L. 453-10 prévoit qu'un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs EPCI ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau.
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Le texte vise à raccourcir les délais de réalisation des projets de construction de réacteurs électronucléaires situés à proximité ou à l'intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Focus sur ses principales dispositions.