Ce que vous avez manqué pendant les vacances

Si vous êtes de retour au travail ce 6 janvier, voici un récapitulatif des informations vous concernant que vous avez pu manquer durant vos vacances.

• Jusqu'à présent, le gouvernement n'a que très peu modifié son projet initial de réforme des retraites (voir notre article sur les annonces d'Edouard Philippe juste avant Noël) mais il a en revanche fait des concessions et apporté des garanties à certaines professions et certains secteurs (danseurs de l'Opéra de Paris, pilotes, policiers, pompiers, avocats, etc.). Cela n'a pas empêché le mouvement social de se poursuivre, notamment à la SNCF, dans les transports parisiens et dans les raffineries (*);
• Demain mardi 7 janvier doit se tenir une réunion au ministère du Travail avec les partenaires sociaux. Objectif selon le gouvernement : "Lancer les travaux relatifs à la pénibilité et à la gestion des fins de carrière". Lors de ses voeux du 31 décembre, le chef de l'Etat a invité son Premier ministre à trouver "un compromis rapide" avec "les organisations syndicales qui le veulent" (notre article).
• Jusqu'à présent, l'absence de réelles négociations sur le futur régime a irrité jusqu'à la CFDT qui, tout en acceptant le principe d'un régime universel à points, refuse tout âge pivot (une borne fixée à 64 ans par le gouvernement pour percevoir une retraite à taux plein) et réclame des mesures pour tenir compte de la pénibilité, dont la prise en compte a notamment été assouplie en 2007 par l'actuelle majorité (notre vidéo). Hier soir, sur France 2, Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, a annoncé le lancement d'une pétition contre l'âge pivot mais également proposé au gouvernement une "conférence de financement des retraites" qui travaillerait "jusqu’à fin juillet ou septembre" pour rendre «le système universel plus juste";
• L'intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO, Solidaires, FSU réclame toujours "le retrait du projet". Elle appelle à une journée de grève le jeudi 9 janvier "dans tous les secteurs professionnels" et à une journée de manifestation le samedi 11 janvier. Dans le Journal du Dimanche du 5 janvier 2019, soixante personnalités de gauche (Jean-Luc Mélenchon, Olivier Besancenot, Gaël Giraud, Philippe Martinez, Dominique Meda, Clémentine Autain, etc.) demandent le retrait de cette réforme dans une pétition commune.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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• Un décret publié le 31 décembre apporte des précisions sur le CSE :  affichage obligatoire des membres de chaque CSE dans les locaux de travail; nombre de représentants au CSE central (25 titulaires maximum sauf accord collectif plus favorable) et représentation de chaque établissement au CSE central. Le texte précise en outre le calcul du crédit d'heures pour un salariés en forfait jours qui est représentant du personnel, représentant de la section syndicale, délégué syndical ou délégué syndical central. Enfin, le texte proroge jusqu'au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2019) la période transitoire durant laquelle les CSE peuvent faire appel à un expert agréé CHSCT, sachant que cet agrément va disparaître au profit d'une habilitation délivrée par un organisme certificateur (notre article). A ce sujet, un arrêté du 19 décembre 2019 porte agrément des experts auquels le CHSCT pou le CSE peuvent faire appel, il s'agit de Ametist Conseil, Praxinova et Tandem expertises, pour une durée de 18 mois, du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021;
• Etablissements distincts : une certaines centralisation n'exclut pas forcément l'autonomie de gestion (notre article);
• Plusieurs arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions sur l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections professionnelles (voir notre tableau);
• Formation des élus du CSE à la santé, sécurité et conditions de travail : le ministère du Travail tient, dans son questions-réponses actualisé fin décembre sur le CSE, une position critiquable au sujet de la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE. Ne pourraient, selon le ministère, bénéficier de cette formation que les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). C’est oublier que l’article L. 2315-18 du code du travail dispose que "les membres de la délégation du personnel du comité social et économique … bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail". Cette formation ne devrait donc en aucun cas être réservée aux membres de la CSSCT (notre article);
• Le décret qui manquait sur la validation des compétences acquises pendant le mandat a été publié (notre article);
• Le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration est relevé de 25 à 50 salariés (notre article).

• Le tribunal correctionnel de Paris a condamné à des peines de prison les anciens dirigeants de France Télécom, pour harcèlement moral et complicité de ce délit. Le jugement, rendu le 20 décembre, reconnaît un harcèlement moral institutionnel exercé à l'encontre des employés de France Télécom. Lire notre article sur le jugement et notre article sur les réactions à cette décision;
• Discrimination syndicale : devant la cour d'appel de Versailles, un élu CGT de comité d'entreprise obtient 184 000€ ainsi qu'une relavorisation de son futur salaire, grâce à la méthode des panels comparatifs qui a mis en évidence la discrimination syndicale dont il était victime. Un arrêt qui a aussi le mérite de se pencher sur les grilles de classification professionnelle, parfois floues (notre article).

► Il n'est pas trop tard pour lire avec profit notre synthèse de la jurisprudence de 2019 ainsi que notre infographie sur l'actualité de la représentation du personnel.

L’enquête du CSE en cas de RPS

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• La prime de pouvoir d'achat, décidée par l'exécutif après le mouvement des gilets jaunes, est reconduite pour 2020, mais avec quelques changements : les employeurs ont jusqu'au 30 juin 2020 pour la verser, mais les entreprises doivent disposer d'un accord d'intéressement (notre article);
• A savoir pour les NAO (négociations annuelles obligatoires) : du fait de la hausse des prix de l'énergie (+2,6% en décembre), le taux d'inflation a atteint 1,4% en 2019 selon l'Insee (voir l'estimation provisoire).

• Vous trouverez dans notre infographie l'essentiel des mesures intéressant les entreprises et les salariés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : indemnités maladie, mi-temps thérapeutique, soutien aux salariés aidants, fraude au travail détaché, etc.;
• Le Conseil constitutionnel a censuré une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une modification du calcul des exonérations des cotisations patronales dans le cadre du futur bonus-malus de l'assurance chômage (lire notre article);
• Le Conseil constitutionnel a également censuré une disposition de la loi Mobilités sur les chartes sociales des plateformes numériques qui visait à empêcher un juge de pouvoir prononcer une requalification de la relation entre un travailleur et une plateforme numérique en contrat de travail (notre article).

• Nous vous proposons chaque fin de semaine une "veille JO". Vous trouverez dans les liens suivants l'ensemble des textes susceptibles de vous intéresser qui ont été publiés au Journal officiel du 20 au 29 décembre et du 30 décembre au 2 janvier inclus.

(*) La promesse du gouvernement de réserver un sort plus favorable à certains de ces régimes n'a pas empêché plusieurs d'entre-eux de rester opposés à la réforme.

NDLR : en ce début d'année, actuEL-CE devient actuEL-CSE. L'occasion de vous signaler l'arrivée dans notre rédaction de Marie-Aude Grimont. Elle succède à Julien François, qui rejoint l'équipe du Dictionnaire permanent des conventions collectives des Editions Législatives.