09.03.2018
Action sociale
Le ministère de la transition écologique et solidaire a choisi de généraliser le « chèque énergie », destiné à alléger la facture énergétique des plus modestes. Ce dernier sera envoyé à tous les bénéficiaires le 26 mars prochain. En pratique, à quoi ça sert ? On vous explique.
Le 26 mars prochain, près de 4 millions de ménages devraient recevoir dans leur boîte aux lettres le « chèque énergie », destiné à rendre plus supportable leur facture énergétique. Expérimenté sur quatre départements, en 2016 et 2017, l'heure est donc à la généralisation de ce dispositif qui se substitue aux anciens tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Avec pour vocation de toucher un nombre plus important d'ayants droit – grâce à une procédure simplifiée – et de façon plus équitable puisqu'il concerne les ménages précaires quel que soit leur mode de chauffage et que son montant est plus élevé pour les plus modestes. Les résultats de l'expérimentation allaient dans ce sens.
Comment cela va-t-il se passer ? Le chèque sera envoyé automatiquement par courrier aux ménages éligibles. Aucune démarche à faire donc. Il suffit d'avoir déclaré ses revenus 2016 (même si ceux-ci sont faibles ou nuls) auprès des services fiscaux. L'éligibilité est fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du ménage. En outre, il faut habiter un logement imposable à la taxe d'habitation, même si le bénéficiaire en est exonéré. Le plafond du revenu fiscal de référence donnant droit au chèque énergie est de 7 700 euros par an pour une personne vivant seule, et de 16 170 euros pour un couple avec deux enfants. Le ministère de la transition écologique a mis en place un simulateur pour vérifier son éligibilité au dispositif et en connaître le montant. Le montant moyen du chèque énergie est de 150 euros pour 2018, et s'échelonne de 48 euros à 227 euros en fonction des situations des ménages. Une revalorisation moyenne de 50 euros par chèque est prévue pour 2019.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Le chèque permettra de régler les dépenses d'énergie liées à la maison : électricité, gaz naturel, chaleur, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse... Il suffit de le remettre, avant le 31 mars 2019, au fournisseur d'énergie, par courrier, voire en ligne chez les fournisseurs qui ont prévu cette option. Il sera possible aux bénéficiaires de demander à ce que le chèque des années suivantes ne leur soit pas envoyé par courrier mais soit directement affecté au paiement de leur facture de gaz ou d'électricité. C'est la « pré-affectation ». Avec la possibilité de revenir chaque année sur cette décision.
Il a aussi vocation à financer des travaux d'efficacité énergétique, s'ils répondent aux critères d'éligibilité aux crédit d'impôt transition énergétique et s'ils sont réalisés par un professionnel certifié « Reconnu garant de l'environnement » (plus d'informations sur : http://renovation-info-service.gouv.fr)
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Le chèque énergie ouvre également des droits supplémentaires auprès des fournisseurs d'électricité ou de gaz. En cas de déménagement, il peut permettre de bénéficier d'une exonération des frais de mise en service du nouveau contrat. En cas d'incident de paiement, il garantit le maintien de la puissance électrique pendant la trêve hivernale, une réduction des frais liés à une intervention en cas d'impayés et d'une exonération des frais liés à un rejet de paiement. Si un bénéficiaire utilise son chèque énergie pour payer son électricité, mais qu'il utilise aussi du gaz par exemple, il lui suffit d'envoyer une des attestations qui se trouveront jointes au « chèque énergie » envoyé par La Poste. La démarche peut aussi être effectuée en ligne auprès des fournisseurs qui ont prévu cette option.
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
