Paul Christophe : "Le régime des ASC doit être sécurisé"

"Je ne suis pas du tout "piloté" par le gouvernement. Dans cette affaire, dont je ne pensais pas qu'elle créerait autant de bruit, j'ai été alerté par des chefs d'entreprise de moins de 50 salariés. Soit ils ont été soit redressés par l'Urssaf, soit ils renoncent d'emblée à faire profiter leurs salariés de certaines prestations (chèques-vacances par exemple) car ils jugent les règles compliquées et d'application inégale. C'est quand même dommage ! Mon idée était donc de sécuriser les pratiques en inscrivant dans la loi une règle qui soit plus solide que les simples tolérances de l'Urssaf. Et vous savez bien que la Cour de cassation considère que les circulaires de l'Urssaf ne constituent pas une base suffisante pour établir que le financement d'activités sociales et culturelles ne doit pas donner lieu à cotisation. Mon deuxième objectif était d'élargir le champ des bénéficiaires. Mais je n'ai pas pu faire figurer cet aspect dans mon amendement car l'article 40 sur l'irrecevabilité financière interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique (Ndlr : dont celles de la sécurité sociale) sauf à prévoir des recettes équivalentes.

C'est mal me connaître que de penser que je souhaiterais taxer les prestations sociales dont bénéficient les salariés ! En tant que parlementaire, j'ai une approche sociale et j'ai par exemple porté un texte sur les aidants familiaux. Non, ce n'est pas l'objectif, on me fait un faux procès ! J'observe d'ailleurs que les taxations existent déjà pour les CE/CSE qui vont au-delà des plafonds fixés de l'Urssaf, et c'est par exemple le cas pour le CSE d'Eurotunnel. En fait, je ne pensais pas que l'amendement serait voté en l'état, mon groupe (Ndlr : UDI) l'a déposé pour susciter le débat. L'amendement n'a d'ailleurs été voté que parce que le ministre Gérard Darmanin, le ministre de l'Action et des comptes publics, a dit clairement qu'il fallait profiter de la navette entre l'Assemblée et le Sénat pour travailler sur le texte afin de faire en sorte qu'il n'y ait "aucun perdant".

Le ministre souhaite engager une concertation avec les acteurs concernés et les partenaires sociaux. Je reçois pour ma part aujourd'hui l'Unat (union nationale des associations de tourisme) et demain la fédération des émetteurs de chèques-cadeaux pour travailler sur ces questions. Le Sénat va sans doute supprimer cet amendement. Si nous parvenons, d'ici la deuxième lecture, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de perdant avec un texte élaboré après concertation, une autre disposition pourrait être adoptée. Sinon, il faudra se donner du temps et en reparler l'an prochain".

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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