18.01.2017
Action sociale
Lieu / Thé��tre Francis Planté, Place Marcadieu, 64300 Orthez
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Tél. / 06 82 54 17 51
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
E-mail / b.hugonnier@free.fr
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
