Comment gérer l'activité partielle en paie ?

Comment qualifier la baisse d’activité pour justifier l’éligibilité de l’entreprise au dispositif ?

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Le Covid-19 constitue une circonstance exceptionnelle permettant le recours à l’activité partielle (article R.5122-1 du code du travail), laquelle peut prendre la forme d’une fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une réduction de la durée du travail.

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Toutefois, l’épidémie n’est pas en elle-même un motif de recours à l’activité partielle c’est pourquoi la demande d’activité partielle doit justifier en quoi cette épidémie impacte l’activité de l’entreprise. La démonstration est plus facile pour les employeurs qui ont été obligés de fermer leur entité et pour qui le télétravail est exclu ; elle est plus délicate pour les autres. L’entreprise doit expliquer les raisons pour lesquelles elle doit diminuer son activité et recourir aux aides de l’Etat (baisse de commandes, rupture des matières premières nécessaire à la fabrication, etc.…).

Comment s’effectue la demande ?

La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est plus en vigueur, rappellent les pouvoirs publics.

Le ministère du travail a également précisé que, dans le courant du mois d’avril, les entreprises multi-établissement pourront réaliser leur demande d’activité partielle en une seule fois.

Quel est le montant que doit verser l’employeur ?

L’employeur verse au salarié placé en activité partielle une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 euros (valeur horaire du Smic net). Dans son document questions réponses, le ministère du travail fournit des exemples chiffrés.

Est-ce obligatoire de déclarer l'activité partielle en DSN ?

Oui, l’activité partielle doit être déclarée en DSN. Les modalités de la déclaration en DSN n’ont pas été modifiées, elles restent les mêmes. 

Il convient notamment de renseigner les blocs 51 (rémunération) et 65 (autre suspension de l’exécution du contrat) pour les salariés :

• S21.G00.51.011 en code « 019 – Heures d’activité partielle » ;
• S21.G00.65.01 en motif « 602 – chômage sans rupture de contrat ».

En cas de maintien de la rémunération à 100 % quelles sont les cotisations sociales applicables (pour la part de 0 à 70 % et pour celle 70 % à 100 %) ? 

L'ordonnance précise que le régime social est le même pour l’indemnité d’activité partielle et pour l'indemnité complémentaire versée par l’employeur.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement (attention il existe un régime particulier pour l'Alsace-Moselle et les non-résidents fiscaux en France et Mayotte) :

• elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale ;
• elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % (6,2 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS) après abattement de 1,75 %.

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les indemnités de chômage partiel sont-elles assujetties au régime de prévoyance ?

Il convient de se référer aux dispositions du contrat de prévoyance. Tout va dépendre de la rédaction du contrat.

Selon une information du site DSN infos (cf. document en pièce jointe), les organismes assureurs ont adopté une position commune selon laquelle “ avec le développement massif de l’activité partielle, sauf indication contraire de l'organisme complémentaire, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les indemnités versées au titre de l’activité partielle tout comme les allocations complémentaires d’activité partielle “ 

En tout état de cause, il convient de se rapprocher au plus tôt de son organisme assureur pour savoir ce qu’il en est.

[Mise à jour du 8 avril 2020]

Dans une note datée du 8 avril, le site DSN info précise qu'il faut distinguer deux cas (note en pièce jointe) :

• soit l’assiette porte sur le brut fiscal, les indemnités d’activités partielles sont alors soumises puisque imposables. Il n'y a pas de changement sur ce point ;
• soit l’assiette porte sur l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, elles ne devraient pas être soumises puisqu’il s’agit de revenu de remplacement.

Qu’en est-il pour les cadres au forfait jour ?

Ils sont désormais visés par l’activité partielle même lorsqu’elle celle-ci prend la forme d’une réduction de la durée du travail.

L’ordonnance prévoit que la détermination du nombre d’heures indemnisables sera effectuée en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités à fixer par décret non encore paru à ce jour

L’indemnité versée au salarié par l'employeur est-elle prise en compte pour le calcul des trimestres (assurance vieillesse) et les points de retraite complémentaire ?

Pour la retraite complémentaire, oui : la période d’activité partielle supérieure à 60 heures au cours d’une même année ouvre droit à l’attribution de points au titre du régime de retraite complémentaire Agirc Arrco (délibération Arrco 16 B et circulaire Agirc-Arrco du 26 décembre 2011).

Pour la retraite de base, non (articles L.351-3 et R.351-12 du code de la sécurité sociale). La période d’activité partielle ne permet pas de valider de trimestres d’assurance vieillesse.

Quelle est la durée de versement de l’allocation de l’Etat ?

Celle est fixée à 12 mois maximum (contre six mois auparavant) et dans la limite de 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans son questions-réponses, le ministère du travail précise qu’il s’agit d’une “durée maximale d’autorisation d’activité partielle” et que chaque unité départementale peut individualiser cette durée selon la situation de l’entreprise,

Pour le calcul de l’allocation servie par l’Etat, doit-on comparer 70 % du salaire brut à 4,5 fois le Smic ou à 70 % de 4,5 fois le Smic ?

L’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est égal à 70 % de la rémunération horaire brute (retenue pour calculer l’indemnité de congés payés), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, soit 45,68 euros (4,5 x 10,15 €).

Le taux horaire maximal remboursé par l’Etat est donc de 31,98 euros (70 % de 45,68 euros). Le plancher d’indemnisation est de 8,03 euros (montant du Smic horaire net).

Ces montants concernent toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Dans son document questions réponses, le ministère fournit plusieurs exemples de calcul.

Qu’en est-il pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ?

Pour ces salaries, le plancher de 8,03 euros ne s’applique pas "si leur rémunération antérieure était inférieure au Smic", précise la ministère du travail. Dans ce cas, le montant de l’allocation de l’Etat correspond à l’indemnité horaire perçue par le salarié.

La fermeture de l'établissement (établissement recevant du public) entraine-t-elle la mise en chômage partiel d'office des salariés ne pouvant pas effectuer du télétravail ?

 Oui ces salariés sont éligibles à l’activité partielle si l’entreprise en fait la demande.

Les entreprises au sein d’une UES, qui ont adhéré volontairement à la convention collective d’un secteur qualifié "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" pourraient-elle recouvrir de facto cette notion de "particulièrement nécessaires à la Nation" ?

Non. La seule application volontaire d’une convention collective ne suffit pas. Seule l’activité réellement exercée par l’entreprise lui permet de bénéficier des dispositions réglementaires.

(*) Le Cercle RH est co-organisé par le cabinet Proskauer et les Editions Législatives qui éditent actuEL-RH.