27.09.2016
Action sociale
Le contrat à impact social est un dispositif expérimental permettant à des acteurs sociaux de bénéficier d’investissements privés pour mener des programmes de prévention considérés comme socialement innovants. Pour lancer ce modèle en pleine construction en France, un appel à projets gouvernemental avec cinq vagues de sélection a été lancé en mars dernier. Dans un communiqué du 26 septembre diffusé à l'issue d'une conférence sur l’innovation sociale, Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée de l’ESS, rappelle que le 30 juin dernier, "4 dossiers ont été retenus lors du premier comité de sélection pour passer la phase complémentaire d’instruction, afin de définir les modalités contractuelles qui permettront, le cas échéant, d’engager concrètement ces expérimentations". Le prochain comité de sélection aura lieu le 30 septembre prochain, sachant que l'appel à projets gouvernemental est ouvert jusqu’au 30 janvier 2017.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
