Fin de la révision mensuelle des taux plafonds

Les arrêtés des 26 janvier et 27 juin 2023 ont procédé à un ajustement technique temporaire des seuils d’usure compte tenu de l'inflation, en les réactualisant tous les mois au lieu de chaque chaque trimestre à compter du 1^er février 2023. Dans un communiqué du 28 décembre 2023, la Banque de France annonce revenir à une fixation trimestrielle des taux d’usure. Elle estime que cette mensualisation exceptionnelle n’a plus lieu d'être, au vu de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, de celle du taux du Livret A à 3 % et de la baisse récente des taux longs. Selon elle, le retour à la trimestrialisation devrait contribuer à la stabilisation des barèmes de crédit immobilier et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs. Le taux d’usure sera désormais égal à la moyenne des taux annuels effectifs globaux (TAEG) observés sur les trois derniers mois (prêts décaissés au cours du trimestre précédent), majorée d’un tiers.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Ainsi, du 1^er janvier au 31 mars 2024, concernant les crédits immobiliers, les taux plafonds, au-dessus desquels les banques ne peuvent pas prêter, ont été fixés comme suit :

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

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Que faire en cas de prêt à taux usuraire ?

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

La pratique d’un taux usuraire tombe sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 341-20 du code de la consommation qui prévoit notamment que le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou qui deviendrait usuraire du fait de son concours, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.

Ces sanctions sont dissuasives pour les banques. Ainsi, en cas de hausse rapide des taux de crédit immobilier, le taux d’usure en vigueur lors de l’étude du dossier du candidat emprunteur augmente moins vite que les taux d’intérêt et la demande de prêt est alors refusée à cause des seuils d’usure. Dans cette situation, plusieurs pistes peuvent aider dans l'octroi d'un crédit. Il faut envisager, non seulement de faire jouer la concurrence entre les banques y compris en recherchant des établissements prêteurs dans d’autres régions, mais aussi de changer d’assurance emprunteur ou pour les couples de diminuer sa quotité, de négocier une réduction des frais de dossier de la banque, d’augmenter la durée du prêt pour faire baisser les mensualités de remboursement, ou encore d’augmenter l’apport personnel en utilisant un produit d’épargne.

Pour l’heure, les experts tablent sur une stabilisation des taux en 2024, ce qui pourrait amener une certaine reprise du marché.