Délais de consultation réduits : le CSE du groupe Le Moniteur saisit la justice

L'ordonnance et le décret du 2 mai 2020 ont réduit à portion congrue les délais de consultation du CSE (lire notre article et notre infographie). Par exemple, le délai de consultation du CSE central avec une expertise est réduit de 2 mois à 12 jours, et le délai de remise de son rapport par l'expert est passé de 15 jours à 24 heures. Ces délais s'appliquent aux consultations menées sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, et ce jusqu'au 23 août 2020.

Le champ d'application de ces délais dérogatoires est donc très large, et peut avoir pour effet de dégrader le dialogue social quant à la faisabilité des consultations et des expertises en si peu de temps. Des critiques qui s'expriment aujourd'hui puisque le CSE du groupe de presse Le Moniteur et son expert ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre afin que les délais de consultation réduits soient écartés.

Après la période du confinement où la quasi-totalité du personnel a été placé en télétravail et/ou en activité partielle, la direction du Moniteur a souhaité consulter le CSE sur un accord de reprise des activités sur site. Face au manque d'information et aux délais très courts imposés par les nouveaux textes, les élus ont demandé des délais plus importants.

 

"La direction nous a opposé une fin de non recevoir, aussi bien sur les délais de consultation du CSE que sur le temps dont disposait l'expert pour rendre son rapport", nous indique Catherine Pagan, représentante syndicale FO au CSE du Moniteur. Selon cette dernière, un premier CSE a été réuni le 7 mai 2020, mais ses membres n'ont obtenu les documents que la veille à 18 heures. Elle nous précise également que le dialogue social avait perdu en qualité depuis le rachat du Moniteur par Infopro Digital en 2013, une expertise pour risque grave ayant été demandée en 2019 au sujet de la charge de travail et des conditions de travail, expertise qui, elle, n'a pas encore commencé.

Le cabinet ALTERventions a été chargé de l'expertise sur le télétravail et la reprise d'activité. Le délai dont disposait l'expert était réduit à 11 jours calendaires, comprenant dans cette affaire le jour férié du 8 mai ainsi que deux weekends, le cabinet d'expertise étant placé dans une situation intenable où il a dû faire travailler ses équipes non stop.

 

Blaise Porcheron, dirigeant d'ALTERventions, réagit aussi à la nouvelle législation : "Cette réduction des délais décidée par le gouvernement empêche de manière manifeste le recours aux expertises ou les réduit à une analyse détachée de la réalité du travail. C'est d'autant plus incompréhensible que les dernières réformes du droit du travail ont mis en avant une volonté de réorganiser le dialogue social autour de la négociation. Or, le gouvernement a fait comme si les syndicalistes et les représentants du personnel étaient des gens irresponsables".

Selon lui, ces délais créent pour certains employeurs peu scrupuleux un effet d'aubaine qui leur permettra de faire passer de multiples projets de réorganisations (déménagement, temps de travail, division du travail, etc) sans information-consultation véritable ni expertise. "Par ailleurs, l'évaluation des risques liés aux nouvelles organisations et situations de travail induits par les mesures de prévention contre la contamination au Covid-19 est ignorée ou minimisée par les employeurs. Je conseille donc aux élus de rester vigilants sur ces risques nouveaux. S'ils l'estiment nécessaire, ils disposent de moyens pour évaluer ces risques après coup, à l'occasion d'une mission pour risque grave, de la mission annuelle de politique sociale ou d'une expertise libre". Pour l'expert, cette évaluation après coup sera d'autant plus importante si se posent dans l'entreprise des problèmes de risques psychosociaux ou des enjeux de reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail en lien ou non avec le Covid-19. 

Malgré des conditions particulièrement difficiles, l'expert parvient à rendre son rapport le 18 mai à 10h15, alors que la réunion du CSE du Moniteur commençait à 10h. Le même jour est aussi votée l'assignation en justice de l'employeur qui a donné lieu à l'audience du 27 mai dernier devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Ce dossier va intéresser tous les CSE confrontés à une dégradation du dialogue social depuis la publication des textes qui ont permis des dérogations au code du travail. Les élus du CSE du Moniteur ainsi que l'expert ont ainsi déposé une requête devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire juger que l'intégralité des pièces nécessaires à l'analyse de la situation n'ont pas été communiquées par la direction et que le délai raccourci à 11 jours ne permet pas de dialogue social.

Dans son communiqué de presse publié le 27 mai, le syndicat des avocats de France (SAF) a indiqué s'être porté intervenant volontaire à l'audience en soutien de ces demandes. Il précise que les délais réduits issus de l'ordonnance et du décret du 2 mai 2020 portent atteinte au droit des salariés à une consultation utile, au droit à la santé et au droit à un recours utile. 

 

"Nous demandons au juge une interprétation de l'article L. 2312-15 du code du travail conforme au droit européen, à savoir que la consultation du CSE et le travail de l'expert puissent se faire en temps utile, et donc hors application des délais réduits imposés par les textes du 2 mai 2020", nous explique Judith Krivine, avocate représentant les syndicats CGT, FO et Solidaires à l'audience.

Elle a également fait valoir auprès du juge du tribunal judiciaire de Nanterre que ces délais risquaient de mener à une multiplication de dossiers similaires en justice. De plus, "l'article L. 2312-16 du code du travail dispose que les délais s'appliquent à défaut d'accord conclu entre l'employeur et le CSE. Il faudrait donc savoir si le gouvernement fait confiance aux partenaires sociaux ou pas ! Dans cette affaire, le CSE a demandé un arrangement à l'employeur, mais la direction est restée butée. Il reste à voir si on fait confiance au dialogue social ou si on permet aux employeurs d'imposer des décisions unilatérales". L'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre sera rendue le 9 juin 2020.