14.01.2015
Action sociale
Huit à quatorze départements volontaires vont mettre en œuvre en 2015 les préconisations du rapport "zéro sans solution". Les MDPH devront proposer aux personnes handicapées une double orientation : une "orientation souhaitable" et une "réponse immédiate".
Un mois après la Conférence nationale du handicap (CNH) organisée en grande pompe à l'Elysée - mais de laquelle certaines associations sont ressorties déçues - le ministère des affaires sociales a diffusé le 13 janvier une feuille de route "2015-2017" qui "décline, précise et complète" le relevé de conclusions distribué le jour de la CNH.
2015 devrait être l'année de la mise en oeuvre du rapport de Denis Piveteau, du moins celle du lancement de ce qui s'apparente à une expérimentation. Le projet "d'une réponse accompagnée pour tous" est piloté par Marie-Sophie Desaulle (ancienne directrice générale de l'ARS des Pays-de-la-Loire) qui travaillera avec une "structure projet resserrée", en liaison régulière avec les administrations concernées, les associations représentatives des personnes handicapées et les fédérations gestionnaires d'établissements. Objectif : faire travailler ensemble les professionnels médico-sociaux, autour des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin qu'ils puissent construire des réponses d'accompagnement pour les personnes handicapées en situation critique.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
En cohérence avec les préconisations du rapport "zéro sans solution", l'accent est mis sur l'orientation "permanente". Les MDPH devront proposer une double orientation prévoyant une "orientation souhaitable" et une "réponse immédiate" construite "en fonction des possibilités locales d'accueil et d'accompagnement". Sur la base de cette orientation souhaitable (ou orientation cible), les professionnels des MDPH effectueront des "ajustements réguliers".
En parallèle seront réalisés : l'état des lieux des pratiques des MDPH en matière d'orientation (second trimestre 2015), l'adaptation des systèmes d'information (SI) permettant le recueil et le suivi de ces décisions (avec une priorité donnée aux enfants en 2015 sur la base des outils Geva-sco et des projets personnalisés de scolarisation), l'inscription de ces nouvelles pratiques dans les contrats de qualité et de service signés avec les MDPH.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Il est envisagé un "déploiement par vagues" commençant "par un premier ensemble de 8 à 14 départements pilotes volontaires" (objectif d'un département par grande région et d'un département pour l'outre-mer) "avec une priorité donnée aux jeunes en situation d'amendement Creton".
Les "commissions de situations critiques" (mises en place suite à l'affaire Amélie Loquet) sont transformées en "groupes opérationnels de synthèse" et pourront intervenir dans les situations complexes en cas de décalage entre orientation souhaitable et réponse proposée. Il sera "si possible" créé des "dispositifs passerelle de mise en situation" pour trouver la meilleure réponse pour des personnes présentant des "comportements problèmes".
Le déploiement des différentes mesures nécessaires commencera donc en 2015 avec les territoires volontaires en vue d'une généralisation en 2017-2018. Des procédures de suivi précises au niveau national et au niveau local sont prévues.
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doivent prévoir une évolution des pratiques, "qu'il s'agisse d'information à transmettre aux MDPH, de formation des personnels et de supervision des pratiques, de participation aux groupes opérationnels de synthèse ou encore d'adaptation des projets d'établissement".
Par ailleurs, des "procédures de coordination" doivent être formalisées pour les adultes (dans le cadre de la loi santé et en lien avec les travaux sur la santé mentale et les soins de premier recours) comme pour les enfants (à partir des groupes techniques départementaux).
Enfin, l'évolution de l'offre des ESMS existants est considéré comme "un complément indispensable pour favoriser l'autonomie de vie des personnes handicapées selon des moyens innovants et souples (habitat partagé, passerelles, équipes mobiles, etc.)". Le développement des centres ressources "se poursuivra". La réforme de la tarification des ESMS "favorisera ces évolutions, en premier lieu prévues pour les Itep". La possibilité de mutualiser entre plusieurs personnes des prestations de compensation du handicap (PCH) "offrira également des souplesses à budget constant".
Autre priorité : améliorer l'accès aux soins. Pour les personnes hébergées en établissements médico-sociaux, la télémédecine et l'intervention des services d'hospitalisation à domicile (HAD) seront développés. Des fédérations hospitalières "se sont d'ores et déjà engagées à contractualiser avec les ESMS de leur territoire en matière d'HAD". Ces engagements concerneront également la psychiatrie pour les personnes handicapées psychiques.
Là encore, des objectifs de prévention seront intégrés aux CPOM. Les ESMS déclineront en particulier les campagnes nationales ciblées (évaluation et traitement de la douleur, prévention bucco-dentaire, et prévention du cancer du sein par exemple).
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Le Conseil constitutionnel a censuré 32 articles de la loi "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" qui en comptait initialement 86. Ont notamment été écartées des dispositions visant à restreindre les droits sociaux des étrangers.
