Des dysfonctionnements de tablettes tactiles n'entraînent pas automatiquement un risque grave
19.07.2018
Représentants du personnel
Les nombreux dysfonctionnements de tablettes tactiles mises à la disposition des salariés ne relèvent pas systématiquement du risque grave. Pour justifier une expertise, le CHSCT doit apporter des éléments montrant l'existence de ce risque grave.
Les sociétés Axa France vie et Axa France IARD mettent à la disposition de leurs commerciaux de la région Ile-de-France des Ipad pro qu'ils utilisent avec l'application Discovery. A la suite de nombreux dysfonctionnements remontés par les commerciaux, le CHSCT décide de faire procéder à une expertise pour risque grave.
Le CHSCT estime que le risque grave est constitué dans la mesure où ces dysfonctionnements ont eu un impact incontestable sur les conditions de travail des salariés, générant fatigue physique, stress et accroissement de la charge de travail. Il fournit des témoignages en ce sens.
L'employeur conteste le recours à l'expertise car :
- l'introduction de ces nouveaux outils a été progressive ;
- dès la remontée des dysfonctionnements, des mesures correctrices et des formations ont été mises en place ;
- les dysfonctionnements n'ont eu aucun effet sur l'absentéisme, le volume ou la qualité de production.
Les juges donnent raison à l'employeur. La mise en place des tablettes Ipad pro et de l'application Discovery n'a eu aucun impact sur le taux d'absentéisme qui était de :
- 4,33 % en juin 2016, avant la mise en place du projet ;
- 1,95 % en septembre 2016, au moment du déploiement du projet ;
- 3,28 % en octobre 2016.
Les jugent notent également :
- qu'aucune inscription n'a été faite sur le registre des dangers graves et imminents ;
- que le médecin du travail n'a émis aucune observation ni alerte ;
- que les chiffres produits montrent que la mise en place du projet n'a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi de volume et de la qualité de la production.
Cette affaire confirme qu'il est très important d'apporter un maximum d'éléments démontrant l'existence d'un risque grave. Il faut "monter un dossier", regroupant l'ensemble des éléments pertinents ne laissant pas de place au doute : preuve de l'augmentation de l'absentéisme, avis du médecin du travail, existence d'altercations, témoignages, compte rendu d'auditions des salariés, alerte du CHSCT, PV des réunions précédentes ayant abordé le problème, échange de mails avec la direction, etc. Tout élément doit être soigneusement répertorié, consigné et versé au dossier.
Les juges retiennent que les dysfonctionnements des outils de travail n'avaient eu qu'un impact temporaire sur les conditions de travail des salariés. Ils concluent à l'absence de risque grave et annule la délibération du CHSCT recourant à l'expertise.
Le CHSCT aurait pu choisir de recourir à un expert en raison d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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