DUP élargie au CHSCT : le nombre d'élus et les crédits d'heures prévus
30.12.2015
Représentants du personnel
Deux projets de décrets, que nous nous sommes procurés hier, détaillent le nombre d'élus et les heures de délégation au sein de la future délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Selon nos informations, ces textes ne seront pas publiés avant mi-janvier. Toute mise en place de cette nouvelle instance restera impossible encore quelques semaines.
"Les décrets d'application de la loi du 17 août 2015 seront publiés comme prévu, avant le 1er janvier 2016", assurait début novembre Yves Struillou, Directeur général du travail (DGT), lors d'une rencontre organisée par les journalistes de l'information sociale (Ajis). Cette promesse ne sera vraisemblablement pas tenue. L'administration n'a adressé qu'hier aux partenaires sociaux ses projets de décrets relatifs au regroupement des instances représentatives prévu par la loi Rebsamen. Syndicats et patronat ont désormais jusqu'au 5 janvier 2016 pour transmettre leurs observations à la DGT, en vue d'une réunion de la sous-commission des conventions et accords au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 14 janvier prochain. Aucun texte ne sera publié par le gouvernement avant cette dernière date.
Nous présentons ici le contenu du projet de décret relatif au regroupement des institutions représentatives du personnel sous le seuil d'effectif de 300 salariés (pour en savoir plus sur le regroupement négocié des IRP à partir de 300 salariés, lire notre article dans cette même édition). Il s'agit de la nouvelle délégation unique du personnel regroupant les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.
De 4 à 12 titulaires au sein de la DUP
Par rapport aux premiers tableaux élaborés en avril par les services du ministère du Travail, le projet de décret soumis hier aux partenaires sociaux revoit légèrement à la baisse le nombre d'élus à la délégation unique du personnel élargie au CHSCT (1 titulaire et 1 suppléant en moins de 50 à 199 salariés) :
| Effectif | Nombre d'élus prévus en avril par l'étude d'impact du projet de loi Rebsamen | Nombre d'élus prévus aujourd'hui par le projet de décret |
|---|---|---|
| De 50 à 74 salariés | 5 titulaires et 5 suppléants | 4 titulaires et 4 suppléants |
| De 75 à 99 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants | 5 titulaires et 5 suppléants |
| De 100 à 124 salariés | 7 titulaires et 7 suppléants | 6 titulaires et 6 suppléants |
| De 125 à 149 salariés | 8 titulaires et 8 suppléants | 7 titulaires et 7 suppléants |
| De 150 à 174 salariés | 9 titulaires et 9 suppléants | 8 titulaires et 8 suppléants |
| De 175 à 199 salariés | 10 titulaires et 10 suppléants | 9 titulaires et 9 suppléants |
| De 200 à 249 salariés | 11 titulaires et 11 suppléants | 11 titulaires et 11 suppléants |
| De 250 à 299 salariés | 12 titulaires et 12 suppléants | 12 titulaires et 12 suppléants |
Jusqu'à 21 heures de délégation par mois
En contrepartie, le crédit d'heures des titulaires à la DUP est considérablement relevé :
| Effectif | Crédit d'heures prévu en avril par l'étude d'impact du projet de loi Rebsamen | Crédit d'heures aujourd'hui retenu par le projet de décret |
|---|---|---|
| De 50 à 74 salariés | 13 heures par mois | 18 heures par mois |
| De 75 à 99 salariés | 14 heures par mois | 19 heures par mois |
| De 100 à 124 salariés | 15 heures par mois | 21 heures par mois |
| De 125 à 149 salariés | 17 heures par mois | 21 heures par mois |
| De 150 à 174 salariés | 18 heures par mois | 21 heures par mois |
| De 175 à 199 salariés | 19 heures par mois | 21 heures par mois |
| De 200 à 249 salariés | 19 heures par mois | 21 heures par mois |
| De 250 à 299 salariés | 19 heures par mois | 21 heures par mois |
Cumul d'heures de délégation : l'employeur sera prévenu un mois à l'avance
La loi Rebsamen assouplit l'usage des heures de délégation et permet à l'élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont il dispose. Par exemple, l'élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27). Le projet de décret prévoit que l'élu qui souhaite recourir à cette nouvelle possibilité de cumul des heures "en informe l'employeur au plus tard un mois avant la date prévue pour leur utilisation".
Ce même délai de prévenance d'un mois s'imposera à la mutualisation des heures de délégation entre les élus (cette mutualisation sera possible entre titulaires et avec les suppléants). Dans ce cas, "l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité des représentants du personnel concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées", ajoute le projet de décret.
Un rapport d'expertise commun pour les instances regroupées
Au sein de la nouvelle DUP, l'expertise sera commune lorsqu'elle portera sur des sujets communs au CE et au CHSCT. À ce titre, le projet de décret énonce que cette expertise commune "donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun". Il est ajouté que l'employeur "ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission".
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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