Effectif, chiffre d'affaires, bénéfice... : les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité covid-19

• employer un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
• présenter un chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1M € (ou un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 pour celles n'ayant pas clôturé d'exercice);
• ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020;
• présenter un bénéfice imposable (augmenté éventuellement des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60 000 € au titre du dernier exercice clos (un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice comptable);
• les personnes physiques (ou le dirigeant majoritaire pour les personnes morales) ne sont pas titulaires au 1er mars 2020 d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse, et n'ont pas bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale de plus de 800 € entre le 1er et le 30 mars 2020;
• ne pas être controlé par une société commerciale;
• si les personnes contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices doivent respecter les seuils correspondants mentionnés ci-dessus;
• ne pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens des textes européens régissant les aides d'État.

• employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou CDD;
• se trouver dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants (le texte ne précise pas de quelles dettes il s'agit);
• avoir demandé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont il était client à cette date, demande qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour toucher la subvention de 2 000 €, la demande doit être déposée auprès du conseil régional du lieu de résidence et par voie dématérialisée (un site spécifique sera ouvert par les régions à compter du 15 avril 2020) en déposant une déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions prévues, une description succinte de la situation avec un plan de trésorerie à 30 jours montrant le risque de cessation des paiements, le montant du prêt refusé, le nom de la banque et de l'interlocuteur.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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