Entretien professionnel : comment éviter la sanction ?

04.09.2019

Gestion du personnel

Une période transitoire est instaurée en ce qui concerne les modalités d'appréciation du respect par l'employeur de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif. Comment échapper à la sanction prévue en cas de manquement ? Précisions et explications des dispositions issues de l'ordonnance du 21 août 2019.

Pro-A, entretien professionnel, compte personnel de formation (CPF), apprentissage, … : l’ordonnance du 21 août 2019 dite ordonnance "coquilles" modifie plusieurs articles de la loi "Avenir professionnel".

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Ce texte instaure notamment une période transitoire en ce qui concerne les modalités d’appréciation du respect par l’employeur de ces obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif.

Une période transitoire pour l’entretien professionnel

Chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les deux ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel de formation du salarié (CPF) est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations relatives à l’entretien professionnel. Les modalités d’appréciation du non-respect de ces obligations par l’employeur ont été modifiées par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018.

Selon la rédaction issue de cette loi des articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2019, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ».

Remarque : est dite « obligatoire », toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (C. trav., art. L. 6321-2).

Selon la rédaction antérieure de ces articles du code du travail, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures susvisées (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).

L’ordonnance du 21 août 2019 introduit une période transitoire en précisant que jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement des obligations prévues au II de l’article L. 6315-1 et au premier alinéa de l’article L. 6323-13 du code du travail dans leur version en vigueur au 31 décembre 2018.

Deux possibilités pour les employeurs

Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif du salarié de deux manières différentes :

  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation "obligatoire".

Cette option est applicable durant toute l’année 2020. A partir du 1er janvier 2021, les employeurs devront respecter les règles du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018.

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2019, l’abondement correctif du CPF lié à l’entretien professionnel est fixé à 3000 euros. Il n’y a pas de différence entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.


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Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue
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