11.04.2016
Action sociale
Forte de la mobilisation citoyenne du 7 avril (500 personnes), l’Interfédérale réunissant 12 unions et fédérations de la santé et de la solidarité, nous détaille la solution politique, économique et technique proposée à François Durovray, le président du conseil départemental de l’Essonne, qu'elle doit rencontrer ce 14 avril au sujet du paiement des créances d'aide sociale.
Le conseil départemental de l’Essonne fait couler beaucoup d’encre mais aussi perdre beaucoup de temps et d’argent. Comment ? Avec la décision de son président de ne pas payer les factures d’aide sociale légale restant dues aux établissements et services sociaux et médico‐sociaux pour l’exercice 2015, de transformer leur montant en dettes et de sortir cette dette du budget départemental en étalant son remboursement sur 2 à 5 ans, le conseil départemental suscite de nombreuses réactions, parfois contradictoires.
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Les charges des établissements et des services correspondant à l’année N, doivent être inscrites au budget départemental de l’année N. Dans ce cadre, les factures de décembre N sont réglées en janvier N+1 mais sur les crédits votés pour l’année N.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
En pratique, la plupart des départements règle le ou les derniers mois de l’année N avec des crédits de l’année N+1. C’est cela que l’on nomme « glissement de créances ». Si la période concernée reste stable d’une année sur l’autre, cette pratique ne remet pas en cause fondamentalement le principe de sincérité budgétaire puisque, pour un exercice N, le budget du département comprend bien 12 mois d’aide sociale :
X mois de N‐1 + (12‐X) mois de N.
Dans le cas de l’Essonne, le cabinet d’audit mandaté par la nouvelle majorité, a estimé en septembre 2015 que les dépenses d’aide sociale étaient sous‐budgétées d’un demi‐mois environ chaque année.
Autrement dit, même en période glissante, le département aurait budgété 11,5 mois d’aide sociale légale au lieu de 12. Toujours d’après cet audit et les déclarations du conseil départemental, cette situation s’est répétée d’année en année, allongeant ainsi régulièrement la période de glissement de créances. Voilà le vrai problème.
Face au constat de l’allongement progressif de la période de glissement de créances – et donc des délais de paiement en fin d’année civile – il y a deux façons d’agir :
Dans les deux cas, à l’issue de la période transitoire – étalement du paiement de la dette dans le premier, ou réduction progressive de la période de créances glissantes dans le second – la situation financière des organisations gestionnaires sera meilleure qu’elle ne l’est aujourd’hui et ce, dès fin 2016.
La différence principale entre ces deux options est la suivante : la seconde est bien moins chère et bien plus simple à mettre en oeuvre que la première. En outre, elle est plus respectueuse du droit et moins sujette à contentieux.
La solution de l’interfédérale est moins chère car elle n’entraîne aucun surcoût financier pour les organisations gestionnaires qui voient leur trésorerie rétablie à son niveau habituel. Elle est moins chère car elle évite au département de payer les intérêts légaux sur le montant de cette dette d’une
part, auxquels viendront s’ajouter les frais financiers supportés par les associations mais qu’il devra assumer in fine d’autre part. Le coût économisé pour le conseil départemental dans cette seconde option est d’au moins 2 M€.
Elle est plus simple et moins sujette à contentieux car elle n’impose pas la signature d’un protocole avec chacun des créanciers, protocole dont tous les bons juristes et la plupart des commissaires aux comptes consultés s’accordent à dire qu’il n’a aucune validité sur le plan juridique : soit parce que certains considèrent qu’il est contraire à l’ordre public en ce qu’il vise à contourner l’obligation pour le département d’adopter un budget sincère (ce qu’il ne fait toujours pas en 2016), soit parce qu’il ne contient aucune réelle contrepartie pour les organisations gestionnaires si ce n’est des déclarations d’intention à respecter la loi dans le futur.
Tout ceci peut paraître bien technique. Pourtant, c’est un dossier hautement politique et au sens le plus noble du terme. Trois enjeux fondamentaux traversent cette affaire :
Si l’affaire essonnienne constitue une sorte de symptôme révélant le risque de dislocation sociale à bas‐bruit de notre société, ce serait une erreur grave d’en minimiser la portée ou de chercher une issue à la crise quel qu’en soit le prix. Il en va certainement de la capacité des associations à se faire respecter comme des partenaires, critiques mais constructifs et proactifs, et non comme des prestataires dociles mais impuissants. Et ce, non seulement en Essonne, mais partout où des décisions politiques de même nature sont prises ou s’apprêtent à l’être, et où l’on regarde avec beaucoup d’attention comment les choses se dénoueront.
L'interfédérale se compose des douze unions et fédérations du secteur privé non lucratif et public de la santé et de la solidarité suivantes :
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
