12.05.2016
Action sociale
La mobilisation de l'interfédérale de l'Essonne pour faire évoluer la position du conseil départemental (CD) souhaitant étaler sur plusieurs années le paiement des créances dues aux établissements médico-sociaux (lire ici et là) semble porter ses premiers fruits. Une rencontre mi-avril entre les fédérations associatives et le président du CD François Durovray a permis de dégager un accord global sur la charte d'engagement rédigée par l'interfédérale. Celle-ci prévoit un remboursement des arriérés en 2016, suivi d'une réduction progressive des délais de paiement. Le CD a souhaité, malgré tout, soumettre cette proposition à l'avis de l'Etat car "ce dispositif ne respecte pas les règles de l'annualité budgétaire ni de la sincérité budgétaire". Un avis que ne partage pas l'interfédérale. Un courrier signé par les deux parties a été envoyé à la préfète de l'Essonne pour lui demander se positionner. "Parallèlement, explique Guillaume Quercy, directeur de l'Uriopss Ile-de-France, 8 associations engagent des contentieux pour réclamer le paiement de près de 10 M€ de créances. Si une solution est trouvé avec le département, ces actions en justice s'arrêteront immédiatement."
L'action sociale permet le maintien d'une cohésion sociale grâce à des dispositifs législatifs et règlementaires.
Morceaux choisis d'un texte aux multiples facettes
Un catalogue de mesures en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie
Saisi par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions législatives concernées contraires à la Constitution.
